RÉVOCATION DE DONATION

I • Révocation pour survenance d'enfunt. a. Révocation pour cause éC ingratitude.

D'après l'art. 960 du Code civ. , toute donation entre-vifs , faite par une personne qui n'avait pas d'enfants ou descendants vivants, au moment de cette donation , est révoquée de plein droit par la survenance d'un enfant légitime au donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel, par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. Il n'y a d'exception que pour les donations faites