REVOCATION DE DON ATION

par les ascendants aux époux , à roccasion de leur mariage , ou par les époux l'un à l'autre.

Mais cette révocation est soumise à la prescription de trente ans ^ à compter de la naissance du dernier enfant.

Voici ce que porte à ce sujet l'art. 966 du Code civ.

« Le donataire ) ses héritiers ou ayant-cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription, pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant , même posthume , et ce sans préjudice des interruptions telles que de droit. »

On voit , par la rédaction de cet article , que la prescription doit être de trente ans, même en ce qui touche les tiers qui se seraient rendus acquéreurs des biens donnés. (V. Grenier, pag. 38/^et suiv.^ \" vol.)

La donation entre-vifs ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude que lorsque i* le donataire a attenté à la vie du donateur , 2* lorsqu'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, 3** lorsqu'il lui refuse des aliments. — Mais la révocation n'a pas lieu de plein droit , et elle doit être mtentée dans l'année j à compter du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire , ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier