REVOCATION DE DONATION. — RUE

cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. ( Art. gbS» 966, 957 du Code civ.)

Art. 958.

o La révocation pour cau$e d'ingratitude ne prdjudicieiil aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur Tobjet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscripUoti qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révoettidn, en marge de la transcription prescrite par Tart. 939. Dans le cas de révocation , le donataire sera condamné ii reslitoef h valeur àna objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande* »

L'art 1046 porte :

Les mêmes causes qui , suivant Tart. 964 et les deux pre* mières dispositions de Part. 95 5 5 autoriseront la demande en révocation de la donation entre-vifs, seront admises ponr la demande en révocation des dispositions testamentaires.

D'après l'art. 1047,

« La demande en révocation, fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur , doit être intentée dans tannée j à compter du jour du délit. 9