RUE

(par conséquent imprescriptible), pouvait» néanmoins, être acquise ou asservie par prescription, si les faits posses* soires sont tels qu'ils aient fait perdre nécessairement à la rue sa destination première et son caractère primitif (i). ( Sireyj 28—2—8 1 . )

La Cour de cassation a décidé, par arrêt du i3 février 1828

. Qu'une rue dans une ville était une propriété publique hors du commerce ^ et qui n'appartenait à personne. — Qu'on ne pouvait y acquérir, par prescription , un droit de servitude, notamment le droit d'y avoir un aqueduc dont les eaux, sortant d'une usine, répandaient nue odeur insalubre. — - Qu'en ce cas, la supression de Tacqueduc pouvait être exécutée par ordre de l'autorité municipale et sans indemnité pour le propriétaire de l'usine. {Sirej, 28 — i— a53.)

(i) Les premiers juges avaient soumis le sieur Ribes à prouver que les oonstructionsy qui interceptaieiit le passage d^une rue, existaient depuis quarante ans. La Cour déclara qu'ils s'étaient écartés des principes; que la preuve de la possession de quarante ans ne pouvait être opposée aux Com-^ mnnes, que pour celles de leurs propriétés qui étaient dans le commerce, et, sons oe rapport, le jugement fut réformé. La Cour admit le sieur Ribes à prouver que les constructions interceptant le passage de cette rue existaient depuis un temps immémorial.

L'art. 36 de la loi des 22 novembre, 1" décembre 1790, introduisit la prescription de quarante ans contre le domaine, mais, on sait que d'après Tart. 3281, les prescriptions les plus longues ne sont plus que de trente ans.