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qu'il lui doit; Primus ne peut-il pas lui opposer h prescription et prétendre que la saisie*arrêt, pratiquée dans ses mains par un tiers autre que son propre créancier et dont il ignorait les droits , a bi^n pu suspendre la prescription à son égard, maî^ qu'elle n'a pu l'interrompre?

Ne peut-il pas dire que moi v créancier saisissant, n ai pu faire acte interruptifqix'à l'égard 4^ mon propre débiteur, de Secundus; que je n'ai es;ereé que mes propres droits et non ceux de mon débiteur ; que n'ayant pas reçu de contre-dcnouciatioii de la der mande en validité de la saisie, puisque moi, saisis-) sant avais été payé avant le temps prescrit poftir opérer cette contre-dénonciation; et que, par conséquent, n'ayant pas été assigné en déclaration affirmative, la simple opposition , formée en ses mains , n^e jpeut var loir, comme acte interruptif, en faveur de Secundus, parce qu'il est de principe que la prescription ne s'é^ tend pas d'une personne à une autre? .Ne pourrait41 pas ajouter que ma saisie-arrêt n'était faite que dans le but de me faire payer par Secundus^et qu'elle ne pott^ vait avoir d'effet que tout autant que je ne serais point payé par lui; mais que le paiement arrivant, lui,. Primus, n'avait plus rien à démêler avec moi; i|ue. l'effet de cette saisie-arrét était donc subordonué à une condition « à un événement, c'ç^t «à-dire au cas où. je ne sejçais point payé par Secundus ; que dès^kors ft. n'y avait ^u qu'une simple suspension de la prescription à Fégard de sa dette envers Secundus ; laquelle suspension n'avait duré que pendant le temp^ qui a^é-

SAISIE. - SAISIE-ARRÉT. 467

tait écouté dû jour de la saisie-arrét faite par moi en ses mains, jusqu'au jour où ayant été payé par»y^ctindus, j*avaîs donné main-levée de ma saisie-arrét.

Cette argumentation me parait fondée sur le véritable esprit de la loi; aussi, M. Roger (pag. 264), a-t-il eu soin de dire : a Toutefois , pour faire produire cet effet (interruptif) à la signification , il faudra avoir la prudence de faire au tiers-saisi une véritable interpellation ou demande dans le sens adopté en matière de prescription; sans cela, il prétendrait qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif.» A ce sujet, j'ajouterai que, d*après mon opinion, l'assignation en déclaration affirmative constitue l'interpellation exigée par la loi pour produire l'interruption.

D'après la toi du 9 juillet i836,

Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dnes par TÉtat , toutes significations de cession ou transport desdites sommes, n^auront d'effet que pendant cinq années s à compter de lem* date, si elles n'ont pas éié renôuvelëe^ dans ledit délai , quelque soient d'ailleurs les actes, traites ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations.— En conséquence, elles seront rayëes d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites, etc. {Art. 14.)

Les saisies-arrêts oppositions et significations de cession ou transport, ayant pour objet d arrêter le paiement des sommés diaes par f État , devront être renouvelées daM^ le délai d!im un ,k partir de la publication de la présente loi 9 faute de quoi elles seront rayées des registres, etc« {Art. iSy

Suivant la loi du 26 pluviôse, an 2, les créanciers particulier , des entrepreneurs et adjudicataires des

46S SEPARATIOir DE PATRIMOmES.

ouvrages faits et à faire , pour le compte delà nation, ne peuvent, jusqu'à Torganisation définitive des travaux, saisir-arrèter les fonds déposés dans la caisse da Jrésor, pour être délivrées à ces entrepreneurs ou adjudicataires.

' Mais les ouvriers employés pour ces travaux , ainsi que les sous-traitants , peuvent faire pratiquer saisie^ arrêt sur ces fonds. Y. au mot : Entrepreneur.

Les traitements des ministres des cultes sont insabissables, ainsi que les pensions dues par TÉtat; les traitements des fonctionnaires publics et employés civils, sont saisissables jusqu'à concurrence du cinquihme , sur les premiers i ooo fr» et sur toutes les autres sommes au-dessous; du ^e/ar^^ sur les 5ooofr. suivants; du tiers^ sur la portion excédant 6000 fr. , à quelque somme qu'elle s'élève. — Les traitements militaires ne sont saisissables que pour un cinquième. {Loh du 19 pluviôse, an 3; du ^i ventôse^ an g; du 18 mvosej an 11.)

SÉPARATION DE PATRIMOniES.

§ UNIQUE

Les titres exécutoires contre le défunt , le sont également contre l'héritier; mais cependant, on ne peut en poursuivre l'exécution contre ce dernier, que huit jours après leur signification à personne ou domicile.

Les créanciers peuvent demander, dans toyps les cas,

SEPARATION D£ PAClAir40IN£$. 460

la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de rhéritier. Mais ils ne le peuvent plus, s'il y a novation dans la créance, c'est-àr-dire , si l'héritier a été accepté pour débiteur. {Jrt. 877—878 — 879 du C.C.)

Ce droit de demander la séparation des patrimoines se prescrit relativement aux meubles par le laps de trois ans; — -^ l'égard des immeubles, V action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de C héritier.

Telle est la disposition de l'art. 880.

D'après l'art, ai 1 1 > l'exercice de cette demande est limité à six mois. Aiusi> les créanciers et légataires qui demandent cette séparation des patrimoines ne doivent point oublier, pour conserver, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession , de prendre des inscriptions sur chacun de ces biens, dans les six mois^ à compter de l'ouverture delà succession. -^ Avant l'expiration de ces six mois , aucune hypothèque ne peut être établie avec effet , sur ces biens , par les héritiers ou représentants du défunt, au préjudice des créanciers ou légataires de ce dernier, mais il n'y a nécessité^ pour les créanciers» de prendre inscription dans les six mois, que lorsque la succession a été acceptée purement et simplement, et non si elle a été acceptée sous bénéfice d'inventaire; car l'acceptation bénéficiaire entraine, de plein droit, la sépara- . tion des patrimoines qui , dans ce cas , continue à subsister^ même après que l'héritier bénéficiaire a fait acte d'héritier y pur et simple, emportant déchéance du bénéfice d'inventaire.

470 SEPARATION DE PATRIâiOLNES.

Sur ce point les auteurs étaient divisés^ 9ia$i que les Cours royales , mais la Cour de cassation , par arréti des 1 8 juin et 1 8 novembre 1 833, s'^t prontoncée d'une manière formelle sur ce point qui , aujourd'hui, w doit plus souffrir de difficulté :

Voici le texte du premier de ces arrêts : Vule8art8oa,8o3,8o7,ai46, 877.878» 98o et 211 ida Code cîv. — Considérant qu'il Faut distinguer la sépatatioa des patrimoines qui a lieu sur la demande des créanciers d'un défunt , dans le cas où la succession a été acceptée purement et simplement , et la séparation des patrimoines qui a lieu par Vejfet de la loi, quand la succession n^esi acceptée que sons bénéfice d'inventaire ; que» dans le premier cas, Théritier étant saisi 9 sans condition ^ de tonç les biens dv défunt, il s'opère, dans les mains de rhériticr? oneconfur sion de 9ie% biens avec ceux de son auteur; que c'est pour établir une séparation entre ces deux patrimoines que la loi a donné aux créanciers du défunt , sous certaines con* ditions , la faculté de demander que la confusion n'ait pas lieu par rapport à eux; que, dans le deuxième cafii ce nest pas sur leur demande que la séparation des deux patrimoines a'établit; que Tinven taire des biens du défunt pose, entre les deux masses de biens , une barrière qui exclut les créanciers du défunt de tous droits sur les biens de Pbéritier, mais qui, en même temps» leur assure un gage exclusif dans le patrimoine du défunt, meubles et immeubles.; que, dans ce cas, l'héritier bénéficiaire n'est véritàbl^ineftl qu'up administrateur comptable, et que, dans une tdk situation, les créanciers n'ont point à demander une séparation de patrimoines qui existe si évidemment \ que la faculté d'exercer l'action en séparation de patrimoines n'a été introduite que pour le cas d'acceptation pure et simple , et de la confusion qui en dérive \ qu'ainsi , la condition imposée par Vact^ 31 1 1 du Code civ. aux créanciers du défuot, et qui limite à six