SEPARATION DE PATRIMOINES

mois l'exercice de leur deraande , et qui leur impose To- Lligation de prendre inscription dans ce d^lai , ne s'applique qu à l'art. 878, auquel Tart. 21 1 1 renroie positivement.

Considérant que la séparation des patrimoines, opérée par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par l'acte authentique passé au greffe , et par l'inventaire qui en est la condh'lion essentielle , ne peut , par rapport aux créanciers de la linccession , disparaître et cesser d'avoir effet par la suite , et moins encore plusieurs années après, par lé fdit dé Phé* rltier;

Considérant que la peine d'être j en ce cas , considéré comme héritier pur et simple , est établie en faveur des créanciers du défunt^ et ne peut, par conséquent , tourner contr'eux, et les priver de leur gagé exclusif', qu'eux seuls ponrraiept invoquer cette déchéance , ptiisqu'elle n'existe que pour eux^ que ni l'héritier bénéficiaire , ni ses créanciers, ne peuvent se créer un droit par un fait de cet héritier administrateur comptable ',

Considérant qu'une doctrine contraire ouvrirait carrière à des fraudes qu'il fterait impossible de constater, puisque l'héritier pourrait, par un fait même secret , et à Tin su des créanciers de la succession , leur enlever leur gage et Tat-* tribuerà ses propres créanciers 3 que Théritier pourrait aussi ^ en faisant acte d'héritier, postérieurement aux six mois de délai de rigueur prescrit par Part. 211 1 , enlever ànl" créancier^ de la succession le droit de prendre la voie de h demande en séparation de patrimoines ; qu'yen jqgeaut le contraire, el en décidant dans l'espèce que leé héritiers Chamerel seraient rejetés de l'ordre sur les biens dépendants de la succession de Roussel père ^ parce qu'ils n'avaient pas demandé la séparation des patrimoines, et pris inscription dans le délai de la loi , la Conr royale de Caen a expressétoènt violé les articles précités . {Sireyj 33— i— 73oet8i7.)