SERVITUDES. ^ SOLIDARITE

qu*aiiz termes de l'art. 690 , une telle servitude ne peut s'acquérir que par titre ou par une prescription de trente ans*, et que, dans respece, la prescription invoquée était seulement de dix ans;

Attendu tjue fart. 2265 > relatif à la prescrijption de dix iOiSj iC est point appliquable aux servitudes^ puisque la prescription relative à cette matière est réglée positivement par Tart. 6go , et que l'art. 2a64 dispose que les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le titre 20 du livre 3 sont expliquées dans les titres, qui leur sont propices \

Attendu qu'en appliquant l'art. 2265 & une prescription de servitude , sans même qu'ail y eût aucun acte émané ch propriétaire du terrain sur lequel on prétendait la servitudei l'arrêt attaqué a violé les art. 690 et 2264 du Code civ., et faussement appliqué Fart. 2265 du même Code, etc.

Deux autres arrêts, l'un de la Cour royale de Paris, à la date du 25 août i834 {Sirey^ 35 — 2 — 134), l'autre de la Cour royale d'Orléans, à la date du 5i décembre 1 835 [Sirey , 36 — % — 5) , ont consacré la même doctrine.

Nota. Le pourvoi contre ce dernfer arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, le 20 décenoJbre i836. {Sirey, 87 — i — i45-.)