‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 194 sur 223 · SOLIDARITÉ · texte numérisé non relu

SOLIDARITÉ

§ UNIQUE

L'art. 1 1 99 est ainsi conçu :

m Tout acte qui interrompt la prescription & l'égard de Tun des créanciers solidaires^ profite au! autres créanciers. »

SOLÎDAHITlî. 477

L'art 1 S06 ajoute que

« Les poursuites faites conlre Tun des débiteurs solidaires interrompent la prescription k l'ëgard de tous. »

Et Tarticle 2249 complète les règles sur ce point , dans les termes suivants :

« L'interpellation faite à Tun des débiteurs solidaires 9 OQ sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. — L'interpellation faite 2i l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres co-héri tiers, quand même la créance serait hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation, ou cette reconnaissance, n*interrompt la prescription, à l'égard des autres co-débitèurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. — Pour interrompre la prescription pour le tout , à Tégard des autres co-débiteurs , il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de toiis ces héritiers.

11 résulte de ces principes , qu'un jugement par défaut, exécuté dans les six mois , contre l'un des codébiteurs solidaires , et non exécuté contre les autres défaillants , n'est point périmé à l'égard de cettx-ci ; I attendu que la disposition de l'art. 1 206 est conçue en termes généraux, qu'elle s'applique à tous les droits , actions et actes susceptibles d'être prescrits ou périmés , et par conséquent à la prescription ou péremption établie par l'art i56 du Gode de procédure. {^rrêt de la Cour de cassation du 7 décembre ^i,%2.^. ) « Par la raison des corrélatifs^ disent MM. Trop-

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