‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 196 sur 223 · SOMMATION · texte numérisé non relu

SOMMATION

§ UNIQUE

L'art. 2244 n'indique au nombre des actes qui forment FinterrupticMi civile, que la citation en justice y\e commandement^ ou la saisie^ signifié&à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; la sommation n'est donc qu'un acte impuissant, sans force et sans vertu inter« ruptive, La sommation n'est en effet qu'uine menace, €t tous les auteurs sont d'accord pour dire qu'un tel acte, ou tout autre du même genre, n'est pas. u& tlrouble interruptif. Y. aux mots : Extrajudiciaire , Interruption.

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