SOUSTRACTIONS

S UNIQUE

f Uart. 38o du Code pénal porte :

« Les soDStractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes , ou par des femmes, au préjudice de leurs maris , par un veuf ou une veuTe» quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfieints ou au* très descendants au préjudice de leurs pères ou mères , oo autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants , ou par des alliés au même degré, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tons autres individus qui auraient recelé ou appllqpié à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis conune coapables de voK »

M. Yazeille pense que les sonstractions commises par des héritiers, au préjudice de leurs co-hérUîers; ne se couvrent, dans l'intérêt privé , que par la prescription de l'action en partage. Cet auteur pense aussi que celles commises par les personnes dont parle l'art. 38o du Code pénal, ne peuvent non plus se couvrir que par la prescription de trente ans.

Cette opinion me parait conforme aux principes.

Quant aux soustractions , qui sont réputées crimes, dles se prescrivent suivant la règle de l'art. 637 du Code d'instruction criminelle , c'est-à-dire , après dix ans révolus , à compter du crime ou de. la dernière poursuite. Y. au mot : Crimes.

SUBSTirUTlOfl. — SUCCESSIOr^ . 481