SUBSTITUTION
§ UNIQUE
La prescription est suspendue en faveur du subs-tilué pendant que le grevé est en jouissance. Y. au mot : Grevés de restitution.
SUCCSSSION.
"A à^ 1 § UNIQUE. --'^^--M n,'. k
L'art. 2258 porte •
« La prescription court contre une succession vacante ^ quoique non-pourvue d'un curateur. » .
Art. 2269 :
« Elle court encore pendant les trois mois pour faire in« Tentairev et les quarante jours pour délibe'rer.»
Mais lorsqu'il y a un curateur nommé , la succession peut-elle prescrire contre les créanciers, quoique, parle fait, ce curateur n'administre que dans leur intérêt?
L'affirmative ne peut souffrir de difficulté. La mort du débiteur ne fait acquérir à ses créanciers d'autres droits que ceux qu'ils avaient pendant sa vie. Or, lei curateur ne représente que le défunt; il n'y a rien de changé ; il est donc évident que les créanciers sont soumis aux mêmes grescriptions que si leur débiteur vivait, puisqu'ils ont contré sa succession les mêmes actions.
462 SU:»l>£KSION DE LA PRESCAIPIIQTT.
SUSPENSIOV DE LA FBBaCRIPTIOM.
L'art 225 1 porte, en régie générale, cfae :
« La prescription xotitt contre toutes personnes, à moins quelles ne soient, dans quelque ezo^tion, tftaUie ptr une loi.
Art. 2252.
— Elle ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit à l'art. 1278 , et à l'exception des antres cas déterminés par la loi.
Art. 2253.
— Elle ne court pas entre époux.
Art. 2255.
^- Elle ne court point pendant le mariage à IVgtfd de Taliénation d'un fonds constitué sous le régime dptal^ copformément à Part. i56i.
Art 2256.
. — Elle est également suspendue pendant le maosgç : I* dans le cas où l'action de la femme ne pourrait ètreexercee qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ^ 2* dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente; et dans tous les autres cas ou Taelâpn ée la femme réfléchirait contre le mari.
Art. 3257-
— La prescription ne court point^|l) l'égard d'une oràmoe qui dépend d'une condition 9 jusqu'à ce quç la condition arrive; à regard d'une action en garantie, jusqu'à ce qj^e l'é-
SUSPENSION DE LA PKESCEIPTIOll 483
victÎQii ait lieu; à reg9r4 d'une créance à joi^^ fii^Ç) jua^u^ ce cjue ce \q\\T çoit arrivé.
— La prescription ne court pas contre Thërltier béne'fiçifiire i l'^^rd Aç? créancçf qif'i} f çpn|Lre )a fuçjçe^sion. (y, aux mpts : Condition ^ ÉpQ^XJ f*ernjne mariée^ Garantie, Hitiitiçr bénéficiaire , Interdit ^ Mariage ^ Mineur.
La suspension de la prescription est un temps (i'^iT^ purem^t jproyjisoire. Uqi fait e^jt suspensif 4e la près . crîpjLion , lorsque , sap^ pprteir gjtteÎAte fiu Utre , qi si 1^ ];i9JLur?pH à Fes^ence des cho8e3, i| arrête, snçpend ou modifie la capacité , soit du propriétaire , fpi( 4.U créancier qui se trouve ainsi momentanément dans Fiinpvissancc ç^'^g'^'y impiû^sapc^ de nqtMre à ^ypir un terme. ( Arrêt de la Cour dç cafsation cfîf S juillet ±83'].'^ Journal du Palais, V^vol. de i338, p. 296. )
L9 pref criptipn e^t suspendue ^u»^i p^r la guerre , p^ ^a p€»te, etc. lorsque les communjicatîou» spnt intm;eptées;,ce3 cas de force majeure ne permettant pas d'agir, ici doit s'appliquer la maxime : Cqntrà non va-tetem agere non currit prœscriptio.
D'aprèsunavisduConseil-d'État du 25 janvier 1814» ' approuvé pfirrempereur le ^7 (jiu ipéme mpî?, «réception tirée de la force majeure est appliqua^lp au cas de Vinvasion dfs rennemi et de;^ événements de guerre, pour relever les porteurs de lettres de change et de billets à ordre de la déchéance prononcée par
