S4 SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION

le Code de conun., à défaut, protêt à Féchéance, et de dénonciation dans les délais ; et l'application , suivant les cas et les circonstances , est abandonnée à la prudence des juges.

Un arrêt de la Cour royale de Paris, 4u 16 novembre 18149 ^ i^igé V^^ ^^ défaut de communication avec l'Angleterre , pendant la durée de la guerre, avait pu suspendre la prescription de cinq ans, en matière de lettres de change.

On trouve dans Sirey^ 18— -i — 386, et 19 — i— 189, deux arrêts de la Cour de cassation , des 5 août 1817, et 9 avril 1818, qui consacrent le même principe.

< Une loi du 1" juillet 1791 suspendit, à partir du !•' novembre 1789^ jusqu'au 2 novembre, 1794» la prescription contre la nation ^ pour raison des droits corporels et incorporels dépendant des biens nationaux. Puis vint la loi du 20 août 1792 qui suspendit la prescription pour les droits corporels et incorporels , appartenant à des particuliers^ pendant cinq ans ^ depuis le 2 novembre 1789, jusqu'au 2 novembre 1794 (O-

(!) Art. 2, lit. 3, de cette loi : « La prescription pour les droits corporels et incorporels appartenant à des particuliers , demeure suspendue depuis le % novembre 1789 , jusqu'au '2 novembre 1794 » sans qu'elle puisse être all<$gnéc pour aucune partie du temps qui se sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, soit pour les arrériges, conformément à ce qui est prescrit à Tégàrd des mêmes droits, appartenant à la nation, parle décret du 1*' juillet 1791; il en sera de même des redevances, à Pégard desquelles la prescription est et demeure suspendue pendant le même temps. »