SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION. 48S

Et il a été décidé par la Cour de cassation, le i7aTrii 1827 {Sirey, 27 — 1 — 4^3, et le 27 mars i832, — Sirey^ 32 — \ — 65o) que les dispositions de cette loi s'appliquaient aux rentes constituées comme aux rentes foncières , aux prescriptions dont l'accomplissement pouvait avoir lieu pendant l'espace de cinq ans déterminé par cette loi , et à celles dont Faccomplissement ne pouvait s'effectuer que plus tard.

Par droits corporels et incorporels ^ on doit entendre les rentes et autres semblables redevances qui se paient à des époques déterminées.

Lorsqu'un acte d'instance (tel un jugement ordonnant .suspension à toute poursuite ) a empécbë le créancier d'agir, la péremption dans laquelle cet acte est tombé plus tard , n^enlève pas au créancier le bénéfice de la suspension de la prescription, résultant de son impossibilité. d'agir. {^ Arrêt de la Cour royale de Nancy du ^6 juin i833. — Sirey, 35 — 2— 4îio.)

4M TEiiaES VAINES ET VAGUES.