‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 205 sur 223 · TOLÉRANCE · texte numérisé non relu

TOLÉRANCE

L'art. 2232 est ainsi conçu :

Les actes dis pure faculté ou de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession , ni prescription.

Les actes de simple tolérance supposent une per-inission de la part du propriétaire , tels sont les actes qu'entraînent les relations de bon voisinage , et qui ne proviennent que de l'amitié , de l'humanité, de la complaisance du propriétaire.

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