TRANSACTION

La transaction est un juste titre pour prescrire*

§ UNIQUE

La loi 8, lîv. 7, tit. 26 au Code, de usucapione pro emptore , vel transactione porte ce qui suit : ex causa transactionU habentes jmtam causant possessionis , usucapere possunt.

Aujourd'hui l'on doit décider de même , c'est-àdire, que l'individu auquel, par une transaction, on a cédé la chose, trouve dans cette transaction un juste titre pour prescrire contre les tiers ; et il n'y a pas à distinguer, comme on le faisait jadis , entre le cas où, par la transaction, on acquiert^ au moyen d'un sa* crifice , un immeuble qu'on ne possédait pas et le cas où, par l'effet de la transaction, l'immeuble reste en la possession de celui qui le détenait sans juste titre. C'est ce qu'a fort bien établi M. Troplong, n* 882.