TRANSPORT

La sign^cation d'un transport n^ interrompt pas la prescription*

§ UNIQUE

D'après l'art 2244» il n^y a qu'une citation en justice^ un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , qui puissent interrompre civilement la prescription II suit

de là que la signification d'un transport , sans cita*

Jl KAWîjPQIIT. — TUTEUR. 501

lion ni commandement, ne peut avoir de vertu interruptive, et c'est ce qui a été jugé par deux arrêts, Tun de la Cour royale de Paris, du 19 avril i83i [Sirey, 32 — 2 — 26) , Tautre de la Cour royale de iNismes, à la date du 6 mars 1802. [Sirey^ 32—2— 324.)