TUTEUR

1 . Il possède à titre précaire^ il ne peut donc prescrire contre le mineur,

2. La prescription de dix ou vingt ans pour la vente par le tuteur des biens du pupille est acquise au tiers-acquéreur de bonne Jbi^ mais cette prescription ne commence à courir que du jour de la majorité»

3. V action du mineur contre son tuteur ^ pour faits de la tutelle j se prescrit par dix anSj à partir de la majorité.

Le tuteur, en sa qualité d'administrateur des biens du mineur, ne possède pas pour lui-même, il ne les détient qu'à titre précaire, il ne peut donc les prescrire à son profit.

Mais si le tuteur vend les biens de son pupille, sans remplir les formalités exigées par la loi, l'individu qui s'en est renduacquéreur, et qui, au moment de l'acte, était de bonne foi, c'est-à-dire, ignorait que les biens n'^appartenaient pas au tuteur, se trouve à l'abri de toute action en nullité de la part du mineur, par h