TUTEUR

possession de dix OU de vingt ans; mais celte prescription ne commence à courir que du jour où le mineur est parvenu à sa majorité. La Cour de cassation Fa ainsi décidé par un arrêt du 25 novembre i835, que j'ai rapporté au mot : Mineur.

L'art. 475 du Code civil est ainsi conçu :

Toute action du minear contre son tuteur y relativemeot aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans^ à compter de la majorité.

Ainsi lorsqu'à compter de la majorité dudit pupille, il s'est écoulé dix ans, le tuteur ne peut être en aucune manière recherché pour tout ce qui concerne son administration, pour tout ce qui se rattache aux faits de tutelle. Yoy. au surplus ce que j'ai dit aux mots : Compte de tutelle^ Mineur.

USAGE, USAGER. 503

USAG£, USAGER

— V usager ne peut acquérir le fonds par la prescription.

— Le droit d* usage ne peut, en général , être acquis que par titre.

L'usager est un possesseur à titre précaire, comme l'usufruitier, (i); il ne peut donc, d'après l'art. 2236, prescrire la chose du propriétaire par quel laps de temps que ce soit.

Mais il peut se libérer, par la prescription , de$ redevances par lui dues, pour prix de la concession de Tusage, et cela, tout aussi bien, quant au fond du droit lui-même, que quant aux arrérages Là possession par l'usager de son droit d'usage ne conserve pas le droit du propriétaire aux redevances , car le principe qu'on peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que Ion a contractée [Art. 2241), s'applique aux obligations réciproques, résultant de contrats synallagmatiques, comme à toute autre obligation.

Telle est la doctrine d'un arrêt de la Cour de cassation , à la date du 7 août 1 833, •

(1) Les droits d'usage el d'habiuiion s'ciablissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. [Art. 625 du Code civ»)

604 USINE. — U SU CAPION.

USINS.

Le règlement pour la hauteur des eaux appartenant à t administration j on ne peut acquérir j par prescription, le droit de les a\H)ir à telle ou telle éléçation,

§ UNIQCE.

D'après une ordonnance du Conseîl-d'Etat, en date du 9 août i836.

Des particuliers riverains d'une rivière navigable ne peuvent, sous prétexte que d'anciens titres leur en conféraient le droit, faire, sans y être autorisés, des prises d'eau dans la rivière, ou augmenter les tournants de leurs usines ; et les canaux de dérivation d'une rivière en un point où elle est navigable, sont soumis aux mêmes règles que la rivière elle-même, en ce qui touche la nécessité d'une autorisation pour y exécuter des travaux, (5/rey^ 37— 2 — 4^0

USUGAPION.

S UNIQUE

L'usucapion, d'après la Loi des douze tables, faisait acquérir par deux ans de possession, les immeubles situés en Italie, et les meubles par un an, quoiqu'ils fussent en pro.vince. Justinien transforma Tusiicapion comme trop dure (Cod. ivb. 7. tit. oi de usucapione transformanda) , et soumit les meubles à la prescription de trois ans, et les immeubles a celle de dix ans

USUCAPIpN.- USUFRUIT, USUFRUITIER. 5o5

entre présents, et vingt ans entre absents, a\ec juste titre et bonne foi.

Cette prescription de dix et vingt ans était appelée parles Romains : Prœscriptio longi temporisa et la prescription de trente ans : Prœscriptio longissimi temvoris.