USUFRUIT, USUFRUIT

I • L* usufruit s*éteint par le non-usage pendant trente ans.

2. V usufruit ne dure que trente ans quand il rCest pas accordé à des particuliers.

3- L'usufruit s^ acquiert par la possession de dix ans as^ec titre.

4* V usufruitier ne peut acquérir^ par prescription , la propriété sur laquelle il exerce P usufruit.

L'art. 617 porte:

L'usufruit s'ëtelntpar le non-usage pendant trente ans.

Ainsi la propriété se trouve dégrevée de la charge de l'usufruit, si celui qui y avait droit a été trente ans sans l'exercer.

Art. 619.

L'usufruit y qui n'est pas accordé à des pafticuliers, ne dure que trente ans.

Une commune, un établissement public, etc., auxquels il a été fait une donation en usufruit, ne