USUFRUIT, USUFRUITIER

peuvent donc en profiter que pendant l'espace de trente années.

J'ai expliqué au mot : Tiers détenteur, que Tusufruitier perdait son droit à Fusufruit sll n''avait pas exercé cet usufruit pendant dix ans, sans interruption, à partir du jour où un tiers se serait rendu acquéreur de nmmeuble^ avec juste tiUre et avec bonne /î?£, c'est-à-dire, s'il ignorait au moment de l'acte que l'immeuble , dont il se rendait acquéreur , fut grevé d'usufruit.

Far la même raison, si un individu vend à un tiers l'usufruit d'un immeuble, ce tiers acquiert, par la prescription de dix ans, la propriété de cet usufruit. [^rrêt de la Cour de cassation du i^j juillet i8i6. — Sirey, 1 7 — 1 — 1 52. )

D'après l'art. 2236, l'usufruitier étant au nombre des détenteurs précaires, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit, la chose du propriétaire.

Mais l'usufruit perpétuel^ étant un véritable droit de propriété, Fusufruitier prescrit la propriété, ici ne s'applique pas l'art. 2236. Ainsi jugé par arrêt de icassation du 29 juin 181 3. (Sirey^ i3 — 1 — 582.)

1 . U action pour délit d'usure se prescrit par trois ans j à dater du dernier fait.

2. La prescription ne comre point la nullité des stipulations uÉuràires ; mais le débiteur ne peut répéter j àprèis le laps de trente ans , les intérêts usuraires indûment payés.

Le Code civil n'avait en aucune façon limité le taux de Fintérêt, ni proscrit l'anatocisme^ qui est Fintérêt de Fintérêt.

Mais la loi du 3 iseptembre 1807 y a pourvu, et a prohibé Fusiireèt Fanatocisme.

L'usure ne consiste pas seulement dans la perception de Fintërét usuraire stipulé , elle consiste même dans la simple stipulation de cet intérêt. Ainsi, le délit d^usure est consommé dès que le préteur a dans ses mains l'obligation signée de l'emprunteur. Peu importe que » depuis les poursuites commencées , les intérêts aient été réduits au taux légal. ( ^rrét de la Cour de cassation du 8 mai 1829. — Sirey^ 3o— i — 138.)

Les stipulations verbales d'intérêt usuraire peuvent, tout comme les stipulations écrites^ servir à constater le délit d'habitude d*u8ufe. {Arrêt de cassation du il^ juillet 1827. — Sirejj 27 — I — 53o0

La loi du 3 septembre 1*807 ^^'^^t pas applicable à l'escompte ou aux négociations d'effets de commerce. Ainsi , le banquier, qui escompte ou négocie des effets, peut percevoir, en sus de Fintérêt fisé par la loi , un drcât d'escompte ou de commission, dont la fixation dépend des conventions des parties ^ et à quelque taux que s'élève Fescompte , il n'y a pas fait à! usure j à moins qu'il ne soit reconnu déguiser un prêt conventionnel. C'est aux juges correctionnels qu'il

appartient d'apprëcler les faits qui caractérisent le délit, et de décider si Topération de banque est simulée, et n'est qu^un prêt conventionnel. Ainsi jugé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

— La femme, qui aide son mari dans des faits d'usure habltaelle , peut être réputée sa complice , si elle a pris une part active et personnelle aux faits d'usure. ( Arrêt de cassation du i^ octobre 1826. -7- Sireyj 27—1 — i^i. )

— La preuve testimoniale est admissible pour établir qu'un contrat contient un prêt usuraire ; et quoique le contrat soit par acte authentique^ il n'est pas nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux, si ce n'est dans le cas oii les faits constitutifs de l'usure seraient en contradiction expresse avec les énonciations de l'acte. {^ Arrêt de la Cour de cassation du ià6 juin 1821. — Sirey^ as — 1—269.)

— Les réparations civiles ne peuvent être réclamées pour fait d'usure que devant les juges civils 9 quand même il existerait une action correctionnelle déjà intentée par le ministère public. {^Arrêts de la Cour de cassation des t^mars 1826 et ig/éçrier i83o. — Sirey, 26 — i — 36i, et 3o — i — 278.)

— L'usure ne donne lieu à des poursuites correctionnelles que lorsqu'elle est habituelle} et l'on peut considérer comme s'y livrant habituellement , celui qui a successivement fait divers prêts conventionnels à un taux usuraire , quand bien même ce serait à la même personne, ou qu'il n'aurait fait que renouveler le prêt à la même personne avec nouvelle stipulation d'intérêts usuraires» Ainsi jugé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

— Le maximum de l'amende est Cxé à la moitié des sommes prêtées à usure*, dès-lors, le jugement de condamnation doit, à peine de nullité, indiquer le montait de ces sommes. [Arrêts de cassation des 1 2 novembre 181 9, ef 7 mai 1824. — Sirey ^ 20—1 — 86, et 24 — i— 3o6.)

^~ L'usure est un délit successif^ dès-lors il se compose

de tous les actes usuraires, réceuts et anciens, même de ceux qui remontent au-delà de trois ans. Il n'y a pas prescription tant qu'il n'y a pas eu d'interruption pendant trois ans. (^Arrêts de la Cour de cassation des 23 juillet et 24 dé^ cembre 1825. — Sireyj 2$ — i — 4^0, et 26 — i — 371.)

Mais Faction en restitution d'intérêts usuraires, n'est soumise qu'à la prescription de trente ans.

SIO VAINE PATURE.