VAINE PATURE.— VENTE

La faculté de racheter les droits de vaine pâture , fondes sur des titres , ne s'applique qu'au cas où ces droits appartiennent à des particuliers; s'ils étaient établis par des Communes, le seul moyen de s'en affranchir serait le cantonnement. [Arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1829. — Sirey, 29 — i—

En cette matière , on entend , par cantonnements la conversion de droits d'usage en un droit partiel de la propriété ; c'est une interversion de titre ; et les Tribunaux peuvent eux-mêmes, sans expertise préalable , régler le cantonnement. *