‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 215 sur 223 · VENTE · texte numérisé non relu

VENTE

§ UNIQUE

L'art. 1622 est rédigé en ces termes :

« Uaction en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou résiliation du contrat de la part de Tacquéreur, doivent être intentées dans tannée, à compter du jour du contrat j à peine de déchéance. »

La règle de cet article s'applique également aux baux à ferme , lorsque les fonds affermés «ont d'une contenance moindre ou plus grande que celle quils ont réellement- {^rt. 1765.)

Mais il faut , pour qu'il y ait lieu à supplément ou diminution de prix , que la différence de la mesure réelle à celle exprimée dans le contrat, soit d'un vingtième en plus ou en moins , eu égard à la totalité

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