VENTE

(les biens vendus ou affermés, s'il n'y a stipulation contraire. {Jrt. 1619 ^t 1766.)

Il s'est élevé à ce sujet la question de savoir si, lorsque les parties ont stipulé dans le contrat qu'elles se feraient raison de la différence de mesure , il y a lieu d'appliquer la déchéance d'un an , ou bien si cette action, en supplément ou diminution de prix, dure trente ans. Un arrêt de la Cour de Bordeaux , à la date du 1 9 mars 1 8 1 1 , a jugé que ja convention formant une loi particulière , les parties avaient trente ans pour réclamer.

La Cour royale de Montpellier a adopté ce système par arrêt du 5 juillet 1827. Mais les Cours de Colmar, Metz et Agen , ont décidé la question dans un sens opposé.

M. Vazeille professe la même doctrine , parce que , dit-il> la disposition de l'art. 1622 est générale; que son esprit embrasse tout^ et que sa lettre n'excepte rien.

C'est, du reste , dans ce sens que la question a été décidée par un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 22 juillet i834. {Sirey^ 34 — i — 5oo. )

Voici le texte de cet arrêt :

Attendu que raction dont il s'agit est luie action en ré^ duction de prix, fondée sur rinsufi&saiice de contenance des terrains vendus , action dont Pexercice est défini par les dispositions de l'art. 1622 qui dispose que cette action doit être intentée dans Vannée, à partir de la date du contrat de vente à peine de déchéance 5

Attendu que l'art. 1622 contient une disposition générale ;

qu'il ne distingue point si l'action du vendeur est fondée sur

la l^i ou sur une convention particulière entre les pirties ;