VOIE PUBLIQUE. ~ VOIRIE

places publiques \ — dès-lors , ces terrains étant imprescriptibles, ne sont pas susceptibles d'une possession pouvant donner lieu à complainte. {Arrêt de la Cour de cassation du %i mai i838. — Sirey^ 38— i — 5^2. )

Mais de ce que dans l'ancien plan d'alignemçnt d'une ville, un terrain se trouve portëcomme adjacent à la voie publique, il n'en résulte pas que ce terrain en soit une dépendance nécessaire. — Dès-lors, en Tabsence de toute autre preuve, le propriétaire, qui a possédé pendant plus de trente ans le terrain en question, doit être réputé en avoir acquis la propriété, et ne peut être dépossédé. — Le mur dVnceinte d'une, ville, destiné à assurer la perception des octrois et l'exécution des mesures de police, est imprescriptible. {Arrêt de la Cour royale de Nancy du3i jançier i838. — Sirey^ 38—2—208.)