ASSURANCE MARITIME, — TERRESTRE

1. L' action j dérivant d'une police d^ assurance maritime ^ est prescrite par cinq ans.

2. V action en délaissement des objets assurés se prescrit par six moiSj un an et deux ans.

3. La prescription en matière d* assurances terrestres est régie selon les principes du Code ciçiL — Exceptions.

L'art. 432 du Code de commerce est ainsi conçu : < Toute action décrivant d'un contrat à la grosse , ou d'une

police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.

Mais , d'après l'art. 434 1

« La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a cédule , obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire. »

«Le dâaissement (des olijets assurés) doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois j h partir du jour de la réception de la nouvelle de la perle arrivée aux ports ou côtes de PEurope, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans Vun des ports ou lieux situés aux cotes ci-dessus mentionnés \

«Dans le délai (tun an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou delà prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles Açores, Canaries , Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique *,

« Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées , ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ',

« Et ces délais passés , les assurés ne seront plus recevablés à faire le délaissement. »

Et la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 6 janvier 1812,

Qu'il ne suffisait pas que la nouvelle fût parvenue dans la province , qu'elle eût été connue de nombre de personnes , qu'il fallait qu'elle eût été connue des assurés personnellement.

Un arrêt de la Cour d'Aix, du 4 mai i836, a jugé que l'assureur était soumis, à l'égard du réassureur.

aux règles et dux déchéances auxquelles Rassuré est soumis à Fégard de l'assureur. Ainsi, il est tenu de faire le délaissement au réassureur, dans les délais imposés a l'assuré primitif, par Fart. 3^3 du Gode de comm. {Sirey, 37 — 2—186.)

Cette question a été déjà décidée dans le même sens par un arrêt de la Cour de cassation, du 1" juin 1824* Dans ce cas, l'assureur est en effet le véritable assuré et le réassureur est l'assureur.

y. aux mots ; Délaissement maritime et Avaries.

Il est évident que iWt. 432 du Code de comm^ ne peut s'appliquer aux assurances terrestres. C'est donc dans le droit commun, c'est-à-dire, dans le Code civil , suivant les auteurs qui ont traité cette ma-^ t!ère (1), qu*on doit chercher les principes de la suspension^ de l'exclusion ou de l'interruption de la prescription.

Quant au délai nécessaire pour prescrire, ajoutent ces auteurs^ il faut distinguer entre les diverses actions nées d^un contrat d'assurance.

Pour les compagnies d^assurance à prime, si la prime est stipulée payable à une certaine époque et sans division d'années , la prescription doit être de trente ans pour les réclamations des assureurs. Il en est de même de l'action contre l'assuré d'une compa^ gnie mutuelle, pour le paiement d'une part contributoire.

• (1) Traiié des assurances fcrrcslres, etc. , par MM. Grùn et JoHal.

Si la prime esl stipulée payable par année , c est alors la prescription de cinq ans qui est applicable, d'après le principe de Fart. 2277,

Il faut bien remarquer que dans les polices d'assurances le délai, dans lequel on doit réclamer, est fixé.

Ainsi I par exemple, la compagnie royale a établi, art. 1 4 de sa police, que, si dans les quinze jours de Tincendie , l'assuré n'avait pas transmis les pièces exigées, il était déchu de tous ses droits contre la compagnie, à moins d'impossibilité constatée* »

£t dans l'art. 25 , il est dit que u toute action en paiement de dommages est prescrite par six moisj à compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites ; qu'en conséquence, ce délai expiré , la compagnie ne peut être tenue à aucune indemnité. •

Le 6 mars i838, il a été jugé par la Cour royale de Paris [Sireyj 38 — 2 — 100 ), dans une affaire Poupinel contre la compagnie d assurances générales.

Que l'usage, adopté par une compagnie d'assurance contre l'incendie, de faire présenter à l'échéance au domicile des assurés , les quittances ou billets de prime par eux dus, n'entraînait pas la dérogation à la clause de la police , portant qu'à défaut de paiement de la prime d'assurance ou du billet qui |la représente dans la quinzaine de son échéance au domicile de la compagnie, et sans qu'il soit besoin d'aucune demande, ni mise en demeure, l'assuré n*aura droit, à aucune indemnité, en cas d'incendie.

Mais la déchéance, pour défaut de paiement dans les délais fixés par la police , ne peut être opposée

48 ASSU RANGES. — A ÏTERRISSEMENTS.

par la compagnie d'assurance, lorsque cette compagnie a consenti à recevoir les primes après ces délais, et en a délivré quittance antidatée ; parce que, dans ce cas, elle a consenti à continuer l'exécution du contrat et a expressément renoncé à toute clause résolutoire résultant du retard des paiements. [Arrêt de la Cour royale de Limoges^ du 2 décembre i836* — Sirey, 57 — 2 — i83.j