ATTERRISSEMENTS

§ UNIQUE

Les atterrissements sont prescriptibles par trente ans.

Il est écrit dans Fart. 56o du Code civil que

« Les lies, ilôts, atterrissements qui se forment dans le Ut desfleuçes ou des rinères navigables ou flottables^ appartiennent à l'État^ s'il n'y a titre ou prescription contraires.»

Et l'art. 2227 porte que

a L'État , les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuveut également les opposer. »

La loi du 22 novembre — 1" décembre 1790, avait introduit la prescription de quarante ans contre le domaine ; mais , depuis le Code , elle s'acquiert par trente ans. (V. art. 2281 ).