ATTERRISSEMENTS

D'après les décrets des 28 mars et 23 avril 1807 » 14 février 181 3, et une ordonnance royale du [\ mars 1 8 1 9 , le préfet est compétent pour déclarer que les alluvions ou atterrissements formés aux bords d'un fleuve, ou d'une rivière navigable , sont utiles à la navigation ; il doit même aviser à leur consolidation et à leur extension par des plantations et autres moyens en usage; mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour en ordonner le partage et statuer sur les contestations, auxquelles donne lieu la propriété d'un atterrissement.

Les alluvious ou atterrissements, formés aux bords d'un fleuve ou d'une rivière navigable, appartenaient, sous l'ancienne législation, comme ils appartiennent, sous le Code civil, aux propriétaires des fonds riverains. Â ce sujet, le Code n'a fait que consacrer les principes anciens, en conservant la distinction entre les atterris-sements , îles , îlots , nés dans le Ut du fleuve , lesquels appartiennent a l'État [Art. 56o. C. C), et les alluvions et atterrissements de rive^ qui sont la propriété des riverains dont les fonds joignent immédiatement le fleuve; il faut jonction sans intermédiaire pour profiter de Talluvion.

Ainsi , les alluvions ou atterrissements, qui se forment aux bords d'un fleuve, longé par une route ou un chemin public, appartiennent à l'Etat et non au propriétaire riverain , dont les fonds sont situés de l'autre côté du chemin. (Arrêt de cassation du iQ fé-vrier i836. — Sirey, 36^1 — 4o6.)

ÙO AUTEUR.

AUTEUR (possession de l^).

Auteur^ V* Contrefaçon.

§ tNIQLE.

On lit dans Fart. 2235 que

«Pour compléter la prescription , on peut joindre à ^ possession celle de son auUùr^ de cjuelque manière qu'on jui ait succède , soit à titre universel oU particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »

Il est un adage de droit, qui dit : Le mort saisit te vif; c'est-à-dire que Théritier est, à l'instant même de la mort de son auteur, saisi de tous ses droits , et ne fait, en quelque sorte , que le continuer ; il en résulte que la possession, qu'avait le défunt, passé à ses héritiéi^, sans que cette transmission puisse apporter aucun changement à l'état, aux qualités ou aux vices de cette possession.

Notre article entend aussi par le mot auteur, celui qui a transmis la chose, soit qu'il l'ait donnée ou vendue; et nous entendons par successeur ou ayantcause , celui à qui on la transmet.

Mais il faut observer que la possession des héritier» ou ayants-cause ne fait suite à celle du défunt, que tout autant qu'il n'est intervenu aucune interruption naturelle ou civile, qu'aucun tiers n'est venu s'inter-^ poser entre la possession de l'auteur et celle du successeur.

On demande s'il est nécessaire que la possession de l'ayant-cause soit de bonne foi ; nous répondons que