AUTEUR. — AUTORISATION

non ; car il suffit, dapn>8 Tart. 2269, « que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition ; » et si Ion ne peut établir que l'auteur était de mauvaise foi, lorsqu'il a acheté, l'ayant-cause, pour lequel la loi fait remonter fictivement la possession au jour de l'acquisition, faite par son auteur, n'a absolument rien à craindre.

A1TTORISATION.

I. La demande d'une femme ^ d*un tuteur j d'une commune ^ quoique non autorisés , interrompt la prescription,

a. Prescription de t action en nullité au cas de non autori*sation.

Nous avons déjà expliqué au mot Assignation que le défaut d'autorisation d'une femme mariée , d'un tuteur, d'une commune , n'étant point un défaut de forme , mais un défaut de capacité , la demande en justice, formée à leur requête, est interruptive de la prescription.

Pendant le mariage, la nullité des actes, faits par lu femme non autorisée par son mari , ne saurait se prescrire contre elle ; ce n'est qu'à partir de la dissolution du mariage que commence à courir la prescription de cette action, dont la durée est réglée par l'art. i3o4 du Gode civil , ainsi conçu :

« Dans tous les cas où l'action en nul1it(5 ou en rose ision

52 AUTOHlSAilOIN.

tVune convention n*cst pas limUde k un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans.

«Ce temps ne court, pour les femmes mariëes non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à Tëgard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. »

Il y a même raison de décider pour les ventes faites par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille. C est ce qui a été décidé par trois arrêts de la Cour de cassation , à date d u 1 4 novembre et 5 décembre 1826, et du 3o mars i83o.

Quelques Cours royales ont jugé la question dans un sens contraire, et décidé que la prescription de dix ans , établie par Fart. i3o4 , ne s'appliquait qu'à l'action en nullité ou rescision des actes consentis par le mineur lui-même , et non aux actes consentis par le tuteur hors des termes de ses pouvoirs ; et que , dans ce dernier cas , l'action en nullité ne se prescrivait que par trente ans , à partir de la majorité.

Mais nous pensons qu'il faut s'en tenir à la ju-^ risprudence , consacrée par la Cour de cassation, (Y. art. i5^de t'ordonnance de i539, wt les art. 47^ et 1 3o4, C. C. )

D'après un arrêt rendu par cette Cour, le 2 1 décembre i836, le tuteur qui a vendu les biens du mineur sans l'accomplissement des formalités exigées par la loi, est recevable à demander lui-même la nullité de cette vente, surtout lorsque la vente est opposée au mineur. [Sirey , 37 — i — 1 1 4« )

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