‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 30 sur 223 · AVOCATS AVOUES · texte numérisé non relu

AVOCATS AVOUES

AVOCATS (i).

Leur action pour leurs honoraires n'est soumise qu a la prescription de trente ans. Il suffit du silence de la loi à leur égard, pour qu'ils échappent aux prescriptions abrégées; la règle générale leur est donc seulement applicable , et c'est ce qu'enseignent M. Merlin et M. Troplong. C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la Cour royale de Riom, du mois de mai i838. .

Page 1