AVOUES

§ UNIQUE

L'art. 22^3 du Code civil est ainsi conçu :

« L^actîon des Avoues pour le paiement de leurs frais el salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdiis Avoue's. A IV'gard des affaires non terminces , ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. y

(1) Un arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 12 mars 1832 (Siret, 33 — 2 — 128 ), a jugé que les honoraires, dus par les parties aux Avocats chargés de leur défense, ne sont pas restreints à ceux accordes par le tarif, et qu'ils doivent étie fixés d'après l'importance de la cause et l'étendue du travail. Les dispositions du tarif ne concernent que les parties cntr'ellcs.

La Cour de Limoges avait déjà juge dan» le mcrac scns^ par arrêt du 10 août 1821).