AVOUÉS

Et Fart. 2276 ajoute que

« Les Juges et As^oués sont décharges des pièces cinq ans après le jugement des procès. »

L'action de l'Avoué contre son client, en remboursement des honoraires payés par l'Avoué à l'Avocat , est, de même que celle en paiement des frais, qui lui sont dus personnellement, de la compétence de la Cour ou du Tribunal près lequel il exerce ses fonctions. {Code proc.^ art. 60; Décret du i^ décembre 1810, art. l[5)j ainsi jugé par plusieurs arrêts ^ et notamment par la Cour royale de Montpellier, le ±2 mars i832. {Sirey, 33 — 2 — 128.)

Par ordonnance du 28 août 1837 {Sirey, 37 — 2 — 46 ) , le stage de cinq ans exigé pour être admis aux fonctions d'Avoué près une Cour royale ( art. ii5 du Décret du 6 juillet 1810), est réduit à trois ans en faveur des licenciés en droit.

§ UNIQUE

Les intérêts produits par des as^ances commerciales ne sont pas soumis à la prescription de cin^ ans.

C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour royale de Paris, à la date du f 8 mai 18269 ^^ns une affaire qui présentait les faits suivants :

La maison de Banque Compeignac de Bordeaux avait, pendant plus de vingt ans, fait des avances pour la maison Conseillant , pour paiements de billets en souffrance.

De son côté, cette dernière maison avait fourni des valeurs pour s'acquitter des avances, faites pour son compte.

En 18^3, la maison Compeignac demanda son remboursement.

Le montant des avances n'était pas contesté. Mais , '' le point de droit divisait les parties.

Etait-il dû des intérêts et ces intérêts étaient-ils prescrits par cinq ans ?

Le Tribunal de commerce décida que ces intérêts étaient dûs à cause du compte courant; et, quant à la question de prescription, il motiva son jugement en ces termes :

• Attendu que Tart. ^227 du Code civil invoqué parle sieur Conseillant, pour, dans tous les cas, n'être soumis qu'au paiement de cinq ans d'intérêts, ne s'applique qu'aux intérêts payables h des époques périodiques , ce qui n'est pas dans l'espèce. ^

La Cour royale considéra que

« Les opérations n^avaient pas doand lieu à un compte courant proprement dit, et qu'ainsi, l'on ne devait point appliquer à l'espèce les principes propres à ce genre de compte ) mais qu^il résultait de la nature même des dites opérations que toutes les avances^ faites par la maison Gompeignac, devaient porter intérêt à son profit au taux commercial jusqu'au remboursement. »

Et pour le surplus elle adopta les motifs des premiers juges.

— Le. 24 juillet 1809, la Cour de Paris a jugé que le ministère d'un banquier n était pas réputé gratuit ,

s'il n'y avait stipulation expresse.

L'origine des banquiers date de fort loin. Dès que le commerce prit de l'extension chez les peuples, il fallut des maisons de banque.

Chez les Romains , qui n'étaient pas un peuple très commerçant, les banquiers cumulaient plusieurs fonctions, a Ils étaient, dit M. Merlin, officiers publics, et tout à la fois, agents de change, courtiers, commissionnaires, notaires, se mêlant d'achats et de ventes et dressant tous les écrits ou actes nécessaires pour tous ces divers objets. »

Sous le règne de Henri III, parut ime ordonnance (7 septembre i58i), par laquelle on ne pouvait exercer l'état de banquier sans permission ; quant aux étrangers, ils devaient de plus fournir une caution considérable.

Aujourd'hui, s'établit banquier qui veut, même le