BANQUIERS. — BARRAGE

mineur, qui, d'après Fart. i3o8 du Code .civil, fi'cst point restituable contre les engagements, par lui pris à raison de son commerce; c'est-à-dire , qu'il est réputé majeiur pour toutes les opérations relatives à son commerce {Art. 487, Çodeciv., 1 et 2 Code de comm,)^ et par cela même, il est justiciable des Tribunaux de commerce et contraignable par corps. {Art. 65 i et 63^2 du Codedecomm.)

§ UNIQUE

Le droit de barrage ne peut être acquis par prescription.

C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 19 décembre iSaS , voici dans quelle espèce :

Un sieur Guy avait pratiqué un barrage sur un ruisseau, coulant le long de son pré, afin de pouvoir en utiliser les eaux pour le service d'une usine.

Le propriétaire du fonds supérieur fit détruire ce barrage, comme préjudiciant à sa propriété, sur laquelle il faisait refluer les eaux.

Action en complainte de la part du sieur Guy, à l'efiet d'être maintenu dans sa possession.

Le Tribunal de Yesoul , sur l'appel de la sentence du juge de paix , déclara l'action non-recevable , se fondant, sur ce que la possession même immémoriale d'un barrage sur un cours d'eau^ ne peut jamais servir de base à l'action pôssessoire, la détermination de la hau-^