BARRAGE. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

tcur de$ eaux étant dans le domaine de l' Administration, Et la Cour de cassation rejcla le pourvoi dirigé contre ce jugement,

« Attendu , dit l'arrêt , que la complainte n^cst recevable qu'autant que la possession est de nature à faire acquérir la propriété \ attendu que la hauteur des eaux pour le ser^ vice des usines n'est pas dans le commerce^ et n'est point par conséquent prescriptible j et reste dans le domaine de tAdmi" nistrationj cfc. (Sîrey, 1827— 1—325.)

La hauteur des eaux est essentiellement dans le domaine de FAdministration , qui est chargée de la déterminer. C'est à elle qu'il appartient de lakc des règlements, à ce sujet. (V. au mot: Eatf.)