BENEFICE D'INVENTAIRE

§ UNIQUE

L'art. 2258 porte que

« La prescription ne court pas contre l'iicrîticr bénéficiaire à raison des créances qu'il a contre la succession. »

M. Chabot dit à ce sujet , sur l'art 802 , que la raison en est que l'héritier bénéficiaire, ayant la possession des biens de l'hérédité, dans l'intérêt de toutes les personnes, qui ont des droits sur la succession , jouit aussi pour lui-même et qu'ainsi sa possession empêche que la prescription ne coure contre lui.

«Mais, aussi, ajouto-t-il, par ce môme motif , il me semble que si l'héritier bénéficiaire n^est pas seul

HLLETS A ORDRE. Gl

héritier» et si, en conséquence, il n'a pas seul la possession de l'hérédité, la [>rcscription court contre lui à l'égard des portions de sa créance, qui sont à la charge des autres héritiers, pour leurs portions viriles, b C'est aussi ce qu'enseigne M. Troplong, n' 8o4 et 8o5. Mais je pense que cette doctrine est erronée , car la loi n'a pas distingué ; et , d^ailleurs, il n'y a pas de prescription entre cohéritiers, pendant qu'ils jouissent en commun d'une succession indivise.

§ UNIQUE

Voici ce que porte l'art 189 du Code de commerce :

« Toutes les actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants , marcbands on banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt on delà dernière poursuite juridique j s'il n'y a eu condamnation^ ou si la dette rCa été reconnue par acte séparé.

. «Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, sMls en sont requis, d'affirmer, sous serment , qu ils ne sont plus redevables; et leurs veuves ^ héritiers ou ayants-cause qu'Us estiment de bonne foi, qu'il n*est plus rien dû. »

D'après l'ordonnance de 1 673, la prescription quinquennale n'atteignait que les lettres et billets de change ^ de telle sorte que les billets à ordre n'étaient soumis qu'à la prescription trentenaire; le Code de commerce a mis sur la même ligne les lettres de change et les billets û ordre, et il a bien fait.

îl faut remarquer que s*îl y a eu condamnation , il n*y a plus lieu qu'à la prescription trentenaîre , parce que le titre est changé par la condamnation , ef qu'il ne s'agit plus de billets , mais bien d'un juge>« ment*

Il en est de même, lorsqu'on substitue xm nouveau titre d'obligation ordinaire aux billets , attendu <ju^l y a dans ce cas novatîôn parfaite.

Mais , s'il n'y a qu'une simple reconnaissance , la prescription quinquennale est-elle seulement interrompue , et recommcnce-t-elle à courir du jour de ; la reconnaissance, da?îs le même ordre qu auparavant?

M. VazeîUe soutient l'affirmative.

Quant à moi, )e pense qu'il faut distinguer, et je m'appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation qui, au premier aspect , paraissent contradictoires , et qui ne renferment cependant qu'une même doctrine.

Voici ma distinction :

Si la reconnaissance ne rappelle pas la cause com^merciale de la dette et n'indique pas que le débiteur s^oblige à la payer, comme dette commerciale, il y a évidemment novation ; la reconnaissance est substituée au billet, et c^est ici que s'applique Farrét de la Cour de cassation, du 6 novembre i832 , lequel a jugé que

a La Cour de Bordeaux ayant reconnu en fait qu^il y avait eu de la part du demandeur reconnaissance de la dette en prairial, an 7 , avait pu dès lors valablement juger que cette reconnaissance était soumise, non à la prescription de cinq ans, mais à celle de trente ans. »

Dans l'espèce il s'agissait d^ine simple lettre par laquelle le débiteur avait demandé un délai pour se libérer.

Si, au contraire, la reconnaissance porte que le débiteur s'oblige à payer sa dette, comme dette de commerce , c'est alors la prescription quinquennale, qui doit être appliquée, car la créance n'a pas changé de nature , et dès lors , il n'y a pas eu véritable novation; c'est ce qu'a fort bien jugé la Cour de cassation par l'arrêt suivant^ à la date du 21 février 1826 :

LA COUR5 — Vu les art. 1271 et 1273 du Gode civil, vu aussi les art. 63 1 et 632 , Code de comm.,

a Considérant que , d'après le numéro i*' de Fart. 1271 du C. C, la novation ne peut exister légalement que lorsqu'une délie est éteinte et qu'on lui en a substitué une difiérente ;

« Considérant, dans Tespèce, qu'il est établi par des déclarations de fait, contenues dans l'arrêt attaqué, et par Fade notarié du 17 juillet i8i5 , qu'avant que cet acte fût passé , Richard-te-Noir devait à Cardon une somme de 4oo,ooo fr., et que cette dette était commerciale ^ — que, par Taclc notarié, Rîcliard-le-Noir a reconnu cette ancienne dette de commerce; qu'il s'est obligé, sous Thypothèque de ses biens, à la payer comme dette de commerce , à raison de six pour cent d'intérêt, stipulation, qui, loin d'éteindre l'obligation originaire , en reproduit la cause , en maintient les effets et exclut toute idée de novation ^

« Qu'il est évident qu'on ne peut l'induire de ce que Richard-le-Noir a accordé une hypothèque à Cardon, puisqu'il est certain, en droit, que la garantie hypothécaire, que le débiteur ajoute à son engagement, n'en change pas la nature^ *— que l'on ne peut pas non plus Tinduire de la remise que

Cardon a faite, ainsi que le dît Tarrét, des titres commerciaux dont il dlait originairement porteur, puisqu'après avoir été dessaisi de ces titres , il n^en était pas moins constant que sa créance résultait d'un fait de commerce; que Rîchard-le-Noir restait obligé envers lui pour la même cause commerciale, que son obligation primitive subsistait toujours i — d'où il suit : i* qu'en jugeant que cette obligation originairement commerciale avait été convertie ou innovée en une autre purement civile, l'arrêt attaqué a contrevenu aux art. in'ji ei la'jS du Gode civ. y 2* et par suite qu'il a contrevenu aux arL 63 1 et 632 du Code de comm., en déclarant le Tribunal de commerce incompétent pour connaître des poursuites auxquelles cette obligation purement commerciale a donné lieu. — Casse , etc. ( Sirey, 1827—1 — 6.)

C'est, du reste, une question de pure appréciation , diaprés les termes même de la recomiaissance.

Ainsi, la Cour d^Amîens a jugé, le 8 février 1 83o, que lorsqu'un effet de commerce est arrivé à échéance, la demande d^iu délai pour effectuer le paiement, avec promesse dajouter des intérêts, n'est pas une reconnaissance de la dette dans le sens de Fart. 189 du Code de comm.; et qu'on ne doit voir dans cette demande qu'une addition au premier titre; qu''en conséquence , Faction en paiement de la dette reste soumise à la prescription quinquennale ; seulement , cette prescription ne court qu'à l'expiration du délai demandé. {Sirey^Zo — 2 — 226.)

Le 9 août i83i, le pourvoi formé contre cet arrêt [Sirey^ 3i— 1 —297), a été rejeté par la Cour de cassation. Il faut observer que dans cette espèce on

BILLETS A OUDRE. 65

s*était borné, dans un acte sous seing prive, a proroger réchéance de la traite.

-*- La Cour de cassation a aussi décidé, le i" décembre 1829, en rejetant un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d'Amiens,

Que la prescription quinquennale, en matière de lettre de change ou billet a ordre, n'^est pas opposable par celui qui prétend, en même temps, ne pouvoir être tenu au paiement dereJDTet, en ce qu^il ne l'aurait négocié que comme mandataire d'un précédent endosseur ; et qu'une telle défense est exclusive de la présomption de paiement sur laquelle repose la prescription de cinq ans. (Sirey^ 3o — 1 — 28. j

— Quant h la question de savoir si un second protêt, fait ayant l'expiration des cinq années a partir du premier protêt, interrompt la prescription, je ne connais pas d'arrêt qui Tait jusqu'à présent décidée. J'ai cependant été consulté plusieurs fois sur ce point, et j'aiconstamment décidé qu'un second protêt n'était pas înterruptif , d'après les principes en matière d'interruption. Un^y a, en effet, qu'une citation en justice, ou un commandement, ou une saisie, qui forment l'in^ terruption civile ; le protêt n'est ordonné à l'échéance de la lettre de change ou du billet à ordre, que pour conserver le recours contre les endosseurs.

Or, comme il n'y a pas deux écliéances^ le renouvellement du protêt ne peut donc produire aucun effet interruptif. Que le protêt ait lieu ou non , la prescription de cinq ans, établie par l'art. 189, court du lendemain de l'échéance de la lettre de change ou

du billel à ordre. [Arrêt de cassation du i5 avril 1 8i8. — Sirey^ 18 — i — 254.)

Le protêt contient somma/ ton de payer, mais tous les auteurs sont d'accord pour dire qu^ine simple sommation j ou un acte extrajudiciaire du même genre, n'est pas un trouble interruptif. D'après Brodeau (Sur Paris^ art. 1 13), ce n'est qu'une fausse alarme qui ne peut produire qu'une terreur panique, puisque celui, qui a fait faire cette sommation, en demeure là et ne déduit pas son droit en jugement.

Ferrières, lîasnage, Dunod, M. Vazeilleet M. Troplong, tiennent le même langage.

11 faut donc décider que le second protêt n'est d'aucun effet pour l'interruption.