BOUCHERS. — BOULANGERS

D'après Fart, goo du même Code,

ce Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire , les conditions contraires aux mœurs sont re'pute'es non ëcritcs. »

Suivant Fart. 1 1 3 1

« L'obligation sur une cause illicite (c'est-à-dire contraire aux bonnes mœurs ou à Tordre public, art. 1 133 ) ne peut avoir aucun effet. »

L'art. 1172 porte que

(( Toute condition contraire aux bonnes mœurs est nulle, et rend nulle la convention qui en de'pend. »

Il suit de là qu'on ne peut prescrire contre les bonnes mœurs.

BOUCHERS.— BOULANGERS ()), etc.

L'action des Bouchers , des Charcutiers , dos Boulangers , de tous les marchands qui vendent des comestibles, qui débitent dans leur boutique et en détail, se prescrit d'après la règle tracée par l'art. 2271 , c'est-à-dire par six mois.

D'après les ordonnances des 20 janvier i563^ et 3 février i565, il était défendu aux Houchers et à tous autres d'exposer en vente pendant le carême aucunes chairs à peine d'amende et de confiscation , et même de punition corporelle en cas de récidive. Ce-

(1) Les boulangers tic sont paf l'cputcs commcrcanis. ( Arrât de ta Cour dç cassaibn du 28 avrii 1811. - 5trry, 11-*1~234.)