‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 43 sur 223 · JCAFETIERS.— CANAL DE NAVIGATION · texte numérisé non relu

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nul effet j défend aux juges d'y avoir çgard^ et permet néanmoins aux habitants d'envoyer acheter dans les dites tavernes et cabarets, du vin au pot et autres choses néces^ saires à leur subsistance , pour les consumer en leurs maisons.

L'on conçoit à merveille combien avec nos mœurs et nos besoins actuels , une telle jurisprudence serait déplacée.

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