CANAL DE NAVIGATION

§ UNIQUE

On ne peut prescrire contre la destination d'un canal j ni acquérir par prescription j soit ses francs-bords j soit un droit de prise d^eau.

Il n'y a pas de distinction à (aire sur ce point ^ entre un canal qui est la propriété de l'État, et qui, par conséquent, fait partie du domaine public , et un canalappartenantà une Compagnie : car, l'un et l'autre ont une destination publique, sont à l'usage de tous^ et ne peuvent être exposés à perdre celte destination. Ainsi, des propriétaires riverains ne pourraient acquérir, par prescription, aucun droit, dont l'exercice entraverait et gênerait le service de la navigation.

Voici, du reste, sur cette matière, un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le lo février i83i (i), dans une

(1) Le 29 fëvtier 1832 la seclion des requêtes a rcjelé le pourvoi dirigé contre Cet arrêt , par le seul motif que , s'ngissant d'une interprctatioa d'acles, celte interprétation ne pouvait être soumise à la Cour de cassation. Elle s'est ainsi dispensée d'eatrer dans la question du fonds. (V. Daliot^ 1832-1-129.)

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affaire de la Compagnie du canal de G i vers contre Berlier :

ii Considérant qu'en adtdéitant (ce qui n est pas comple-» tement établi) que l'espace, qui sépare la propriété de Berlier, du canal, soit une dépendance du dit canal , et que la Compagnie l'ait laissélibre pour l'usage du bassin , il n'en résulte pas, pour laCompagnicy le droit de faire détruire les forgets, Volets et tuyaux de descente de la fnaison du siênr Berlier ; ^iS-* Considérant que la propriété de la Compagnie étant af" fsctée à un usage public ^ ne peut êtfe assimilée à une pro^ priété pris^écy que la Compagnie le reconnaît si bien ellemême , qu'elle renonce à demander la suppression des vues droites ouvertes sur le canal et les francs-bords , qu'elle au^ rail cependant le droit de faire ordonner, si elle considérait sa propriété commeune propriété privée ; — Considérant (juc le canal ci les francs-bords étant à jamais destinés à un usage fixe et déterminé j et que la concession qu'a obtenue la Compagnie, n'*ayant pu avoir en vue que cet usage, c'est à ce qui est utile et avantageux pour cet usage qu il faut borner le droit de la Compagnie *, — Qu'ainsi, tout ce qui gêne, d'une manière réelle et appréciable, la circulation sur les francs-' bords j tout ce qui tendrait à détériorer le canal Uu-méme , en Y introduisant des eaux pluviales ou ménagères , doit être interdit aux propriétaires riverains^ — Considérant que, sui ce point, Berlier s'est rendu justice en détournant les eaux pluviales de la berge du bassin-, qu ainsi, la Compagnie est également sans droit ^ sans intérêt pour en demander la suppression, j^

Des principes de cet arrêt on peut induire de forts arguments en faveur de rimpréscriptibilité, et décider qu'un individu, qui aurait cultivé et possédé une partie des francs-bords d'un canal, depuis plus de trente ans, ne pourrait pas invoquer la prescription , si co

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canal a conservé sa destination publique pour le service de la navigation. ''

On peut décider aussi, sans crainte qu^on taxe cette opinion d'hérésie, qu'un individu qui aurait pratiqué des dérivations, des saignées , à un canal, depuis le même espace de temps , ne pourrait pas non plus s'^appuyer sur la possession trentenaire, car, on pourrait par là, affaiblir ce canal, le rendre impropre à la navigation, el lui faire perdre , par conséquent, sa destination publique.

Or , c'est cette destination publique, qui avait fait dire au Conseil des Cinq-Cents, à l'occasion du Canal du midi, dans sa résolution convertie en loi, par ïe Conseil des Anciens, le 21 vendémiaire, an 5, que

« Les grands canaux de navigation , à C usage du publie j font essentiellement partie du domaine public (i)*, que les concessions qui peuvent en avoir e'té faites , ne peuvent faire obstacle aux mesures à prendre pour leur conservation, amélioration et agrandissement, sauf le droit des concessionnaires aux remboursements et indemnités qui peuvent leur être dus , et la continuation de leur jouissance jusqu'à l'acquittement entier et effectif* »

L'art 26 de cette loi porte que

«Ceux qui seront convaincus d'usurpation et envahissement de quelque partie du dit canal, seront condamnés à une amende qui pourra s'élever au-dessus du double de la valeur de l'objet usurpé, et que dans le cas de violence ou

(1) Ce principe n'a été ni approuvé, ni improuvé par le Conseil des Anciens j mais M. Merlin ie croit ires vrai. (V. au mol Canal, p. 335, 2c vol. du Rcpeiloire de Jurisprudence. )