CANAL DE NAVIGATION. -^ CAPACITE

cl*enléyement furtif , la procédure sera instruite et jugée suivant les dispositions du Code pénal , sur la dénonciation des préposés du canal. »

A Tappui de mon opinion , je puis invoquer celle do M. Troplong , qui a envisagé le principe sons le même point de vue et s'est formellement prononcé pour Fimprescriptibilité.

y. au mot : Moulin.

CAPACITE.

§ UNIQUE

La nullité des actes consentis par des petsonncs incapables est soumise -à la prescription de dix ans ;

Et les incapables de contracter sont, d'après Tart* 1 124 du Code civil ^

« Les mineurs , « Les interdits ,

« Les femmes mariées dans les cas cic primés par la loi , « Et généralement tous ceux h qui la loi interdit certains contrats. »

L'art* 1 5o4 porte t

c Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, pat Une loi particulière ^ celte action dure dix ans.

« Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé 5 dans le cas d*erreur ou de dol , du jonc où ils ont été découverts 5 et, pour les actes passés parles femmes mariées, non autorisées, que du jour de la dissolu-» tion du mariage.

84 CAPACll'É.

a Le temps ne court » à Ttégard des actes faitd par les iiiter<lits,qiie du jour où l'interdiction est levée; et àVëgard

de ceux faits par les mineurs , que du jour de la majorité, ù

On sait que les communes et les établissements publics sont comme les mineurs.

Les incapables, d'après les règles ci-dessus tracées, ne peuvent renoncer à la prescription , car , ce serait leur permettre d'aliéner. Or, il est écrit dans Tari. 2222 que

a Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la pres' cription acquise. »

Il résulte donc de la combinaison de ces articles ^ que si un incapable contracte , il a dix ans pour se pourvoir en nullité de la convention qu'il a faite pendant son état d'incapacité , et que la prescription ne commence à courir contre lui, que du jour où il a acquis capacité; ainsi, lemineurjdujourdesa majorité^ r interdit^ du jour où l'interdiction est levée j la femme mariée j du jour de la dissolution du mariage.

Mais , pour les communes, pour les établissements publics, la prescription commence à courir du jour même de l'acte , parce qu'il leur suffit de se faire autoriser, pour former leur demande en rescision et qu'il ne faut pas que leur négligence puisse servir à éterniser la durée de leur action.

CAPITAmE DE NAVIRE. 85