‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 47 sur 223 · CAPITAINE DE NAVIRE · texte numérisé non relu

CAPITAINE DE NAVIRE

navire comme du voiturier ; que Tua et l'autre étant presque toujour3 eu voyage , ou ne pouvait les sou^ mettre pour Faction en délivrance des marchandises à la prescription ordinaire , afin de ne pas les exposer à une longue responsabilité, d'autant plus onéreuse, qu'une foule de réclamations pourraient s'accumuler, et qu'il leur deviendrait, si non impossible, du moins fort difficile de répondre à toutes à la fois; et d'ailleurs, l'art. 433 du même Code , déclarant prescrites par un an toutes actions en paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots , et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini, il fallait, par réciprocité , soumettre au même délai l'action du destinataire et de l'expéditeur.

Cette prescription court , pour le destinataire, du jour de l'arrivée du navire dans le port qu'il habite , et par la même raison, ce doit être, pour l' expéditeur j^ du jour du retour du navire dans le port où s'était fait le chargement. Le Tribunal du Havre, dont le jugement a été confirmé par l'arrêt de Rouen, cidessus cité, l'a fort biea jugé.

Du cas d'abordage,

ToutQ action en indemnité pour dommages causes par l'abordage , dans un lieu où le capitaine a pu agir , est non recevable, s'il n'a point fait et signifié de réclamation dans les 24 heures j et si dans le mois de sa date , cette même réclamation n'a pas été suivie d'une demande en justice. {Jrt. 435 et 436. ) A cet

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