Art. 1 55 du Code de comm. t

« L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 1 5 x et 162 (lorsqu'on a perdu une lettre de change et qu'on a obtenu le paiement par ordonnance de juge , en donnant caution ), est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n^j a eu ni demandes ni poursuites juridiques.»

La caution, ou fidéjusseur^ ne se lie qu'accessoirement au débiteur principal ; pour le créancier , ils

ne sout qu'une seule et même personne ; aussi , depuis la publication du Code civil , qui n'a établi aucune distinction entre les cautions judiciaires et les cautions conventionnelles , ne s'élève-t-il presque pas de contestations sur le point de savoir quel est le sort de la caution, dans le cas d'interruption de prescrip-^ tien contre le débiteur principal. La rédaction de Fart. 225o est claire et précise, et quoiqu'on n'y trouve pas que, réciproquement, l'interpellation faite à la caution, ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre le débiteur principal , tout le monde l'a entendu de la sorte , car c'est une conséquence forcée. M. Troplong rapporte un arrêt rendu par la Cour royale de Nancy, le 16 juin i834, que je crois utile de transcrire ici comme un excellent commentaire de l'art. 225o :

« Attendu qae la caution et le débiteur principal se confondant comme dans une seule et mime personne au regard du créancier, Tinterpellation faite au débiteur principal, ou la reconnaissance par lui faite de l'existence de la créance^ interrompt la prescription à -l'égard de la caution 5 qu'ainsi, lorsque le 16 avril i833, un commandement a été signiîié à l'appelant pour le paiement de canons échus en 1826 et en 1826 , il n'a pu invoquer la prescription de cinq ans qui aurait couru depuis le commandement signifié à Matbias Imboff, le 18 novembre 1826, puisque; cet acte, ainsi que la reconnaissance faite par le débiteur principal, auraient créé, en faveur des intimés, une action que le laps de trente années pouvait seul éteindre ^ et que dès lors il est mal fondé dans son opposition. Par ces motifs, etc. »

9d CAUTION.

Lé principe posé par Fart. 225ô s'applique-t-îl auié effets de commerce?

Cette question est grave. Elle s'est présentée devant le Tribunal de commerce dé Brioude, qui s'est prCH noucé pour la négative.

Voici dans quelle espèce i

Barthomœuf souscrit un effet de 645 îr. au ptofif de Gueyffier^ payable le 4 novembre i8i5; — Cet effet est cautionné par Kricberg, — En 1824, le paîe^»^ ment est réclamé contre le souscripteur et contre la caution ; l'un et l'autre opposent la prescription de cinq ans.

11 Octobre 1824, jugeraient qui reconnaît que ht, 1^ prescription a été interrompue, à Fégarddit souscrîp^ - .teur, par divers paiements d'intérêts, et qui, en conséquence, le condamne au paiement de l'effet dont il s'agit ; mais , attendu qu'il s'est écoulé un intervalle de plus de cinq ans , sans qu'il ait été dirigé des poursuites contre la caution ; que, du reste, rien n^établtt que la caution ait entendu renoncer à la prescriptîotf acquise à son profit, la décharge, etc.

Pourvoi en cassation, d'abord pour violation de Tart. 7 de la loi du 20 avril 1810, lequel déclare nuls lesr jugements rendus par des juges qui n'ont pas assisté à tontes les audiences de la cause i en deuxième lieu , pour contravention à l'art. 626 du Code de comm. , attendu qu'un juge suppléant avait concouru au juge-^ ment, nonobstant la présence de quatre juges titulaires.

IndépcDdamment de ce moyen d'annulation , pour vice de forme, le demandeur attaquait encore ce jugement au fond, comme yiolant les art. 189 du Code de comm., 1206, 2069, 2248 et 2260 du Cod. civ* > eu ce qu'il avait décidé que la prescription était acquise au profit de la caution^ bien qu'elle eût été interrompu^e à Tcgard du débiteur principal par les divers paiements d'intérêts qu'il avait faits. — Le demandeur soutenait que l'interpellation , faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, devait avoir Teffet d'interrompre la prescription contre la caution, tout aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Mais la Cour de cassation ne s'occupa point de cette partie de la cause , et se borna â casser le jugement pour violation de l'art. 626 du Code de comm. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril i8io.

Quant à moi , je pense qu'en matière d'effets de commerce , le principe est le même qu'en matière ci- ■ vile, et qu'on ne peut établir de différence entre celui qui se porte caution d'une obligation civile et celui qui se porte caution d'une obligation commerciale ; car, ni l'un, ni l'autre, ne sont libérés tant que ledé-biteur principal n'a point acquitté la dette ; et c'est ce qu'a positivement dit la Cour de Lyon, par arrêt du 1" juillet 1817, en décidant que le donneur d' aval M TOUJOURS ASSIMILE à celui dont il se porte caution^ iouscripteur^ accepteur ou endosseur; et qu'ainsi ce donneurd'avalj qui a cautionné le souscripteur d'un effet de commercé^ n'est pas libéré, tant que le souscripteur reste obligé, (Sirey, 18—2—273.)

Diaprés cet arrêt, puisque la caution est toujoun assimilée au souscripteur , il est évident que FiDlerpellation faite au souscripteur, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre le donneur d'ayaL

Et ce principe est si vrai , si positif, si absolu dans ses conséquences, que d'après un arrêt de la Cour de ca«« sation, à la date du 24 juin 1816, rapporté par»Sêr€y, 16 — i—^og, l'acte par lequel un tiers n(7n commerçant déclare se rendre caution des sommes qu'un négociant a prêtées, on pourra prêter , à un autre négociant, par billets ou lettres de change, ou comptes courants, constitue un véritable aval^ et que le tiersj qui a ainsi cautionné, est passible de la juridiction commerciale.

Or, si ce tiers non négociant est passible de la juridiction commerciale, c'est parce que la caution subit le sort du débiteur principal avec lequel elle se confond aux yeux du créancier. Ainsi donc , l'on peut soutenir, avec fondement , que l'interpellation faite au débiteur principal , ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution en matière d'effets de commerce.

Observons , en passant , que, suivant la jurisprudence, et notamment d'après un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 3o mars 1819, rapporté jpar Sirey, 19 — 1 — 345, les donneurs d'aval, cautions du tireur, ne peuvent , comme l'endosseur , cxciper du défaut de protêt.

Il résulte, de ce que je viens de dire, que le même principe doit s'appliquer aux endosseurs, lorsque les droits du porteur ont été conservés par un protêt.

Car, par le protêt, la dette , conserve son caractère de solidarité à l'égard de tous ceux qui ont signée accepté ou endossé la lettre de change.

Mais , si le protêt n'a pas été fait , oti s'il a été fait tardivement, le porteur de la lettre de change est déchu ^ d' après l'art. 168 , de tous droits contre les endosseurs.

Unarrét de la Cour de Paris, du i3 décembre i8i5; (StreyjiÔ — 2 — 98), a jugé que la caution j débiteur so^ lidaire ne pouvait user de la prescription de cinq ans^ in-terrompue au moyen delà solidarité par une assignation.

D'après Tart. i5i du Gode de conmi.,

« Si la lettre de change perdue est revêtue de racceptatlon 5 le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième , etc« , que par ordonnance du juge , et eu donnant caution. »

Suivant l'art. 162,

A Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième, quatrième, etc«, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et Tobtenir par ^ordonnance du juge, eu justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution. »

C'est rengagement de cette caution quelart. i55 déclare éteint par trois ans s si , dans Fintervalle , il n'y a eu ni demandes, ni poursuites juridiques.

Ces articles sont appliquables aux traites du caissier général du Trésor, sur lui-même, transmissibles à un tiers par un agent du Trésor, spécialement autorisé à