CHARPENTIERS

§ UNIQUE

Les Charpentiers, qui font directement des marchés à prix fait, étant, d'après Fart. 1799, entrepreneurs dans leur partie, sont soumis à une responsabilité qui dure dix ans. {Art. 1792.)

Un Charpentier n'est point essentiellement commerçant; il n'est donc point justiciable du Tribunal de commerce , pour avoir, par suite d'un marché , construit et vendu une roue hydraulique pour une filature. {Codedecomm., art. 632 — 633.)

Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Rouen, à la date du i4 mai 1825. {Sireyjt 26 — 2 — 13. )

§ UNIQUE

L'art. 1 2 de la loi du 3o avril 1 790^ qui régit la matière , porte :

Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d*un moîs^ à compter du jour où le délit aura été

commis.

«. La prescription d'un mois s'cftcnd à tous les délits de chasse commis , soit sur la propriété du domaine puhlicj soit sur les propriétés appartenan t aux particuliers. ( Arrêt de la Cour de cassation du 3o août 1822. — Sireyj 29 — i — 44^*)

— Le fait de chasse sur un terrain chargé de fruits ou récoltes, lors même que la chasse est ouverte, peut être poursuivi dWfice par le ministère public, sans qu'il soit besoin d'une plainte. du propriétaire. {^ Arrêt de la Cour de cassa'tion^ du 16 nos^emhre iSSy. — Sireyj 38—1 — 365.)

— Le délit de chasse, quoiqu'il ait eu lieu sur le terrain d'aatmi non dépouillé de ses fruits, ou en temps prohibé , et sans le consentement du propriétaire , n'est punissable ^e d'une seule amende de 20 liv. {Art. 1" i/e la loi de 1790. — Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1837. — Sirefj ij — I — 825.) Mais, dans ce cas, il y aurait lieu de prononcer deux amendes si l'on avait chassé sans permis de port d'armes. Il y a dans le fait de chasse, en temps prohibé et sans permis de port d'armes, deux délits distincts; d'où il résulte que les poursuites du ministère public, à l'égard de l'un de ces délits, nVmpéche pas la prescription de courir à regard de l'autre. ( Arrêt de la Cour de cassation du 29 avril i83o. — Sireyj 3o — i— 336.)

— Le délit de chasse, lorsque l'action a été intentée dans le mois , ne se prescrit que par le défaut de poursuites pendant trois ans , suivant la régie de l'art. 638 du Code d'inst. crim. {Arrêt de la Gourde cassation j du 20 septembre 1828. — Sirey^ 29 — 1—76.)

— Les poursuites dirigées par un magistrat incompétent n'interrompent point la prescription du délit , et particulièrement en matière de délits de chasse. Ici ne s'applique pas l'art. 2246 du Code civ. {Arrêt de la Cour de cassation du II mar5i8i6. — Sireyj 19 — i — 817. )