CHEMIN VICINAL

§ UNIQUE

Un chemin est imprescriptible tant qu^il sert au public ; la largeur même d'un chemin vicinal est imprescriptible.

L'art. 2226 porte :

c On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. »

Or, il est bien évident qu'un chemin, qu'il soit route royale, ou simplement vicinal, n'est point dans le commerce, son usage appartient au public, sa possession à tous ceux qui veulent s'en servir; il ne peut donc être prescriptible.

Par la même raison , l'on ne peut acquérir une partie d'un chemin dans sa largeur , car , ce serait le restreindre, le rétrécir, et l'on pourrait, par ce moyen, le rendre impraticable; l'imprescriptibilité porte donc sur toutes les parties du chemin, et celui qui empiète sur sa largeur, ne peut venir opposer sa longue possession, car le chemin est un tout imprescriptible dans toute l'étendue de ses limites. Aussi sa possession ne peut donner lieu à une action possessoire , parce qu'il est de principe que la possession d'une i chose imprescriptible, ne peut être l'objet d'une action en complainte.

La question de savoir si la construction d'un particulier est un empiétement sur la voie publique , ou

une propriété privée avec une possession constante est de la compétence de Tautorité administrative. {Décret du 3i mai 1807, Sirey^ Jurisp. du Conseil^ d'État. )

Voici ce qu'on lit dans le Dictionnaire de la Police ( 1 ) , par de la Poix de Freminville :

« L'une des plus importantes attentions du procureur fiscal est d'empêcher que des particuliers ne s'emparent des chemins, voies et sentiers, parce que cela est d^une conséquence infinie , etc. »

a Il est d^ un fait constant que la conséquence

d(d la destruction et usurpation d'un chemin est bien plus considérable que d'ôter et de'placer une borne (2) qui ne fait souvent que la division de deux héritages \ mais il n'en est pas de même de détruire un chemin , lequel servant pour le commerce, l'entretien de la Société et les aisances du public , est presque toujours la limite d'un nombre d'héritages ; dès lors l'interception de ce chemin jette nécessairement de la confusion Le procureur fiscal doit savoir quCj quelque temps qiCun chemin soit usurpé^ il ny a aucune prescription à lui opposer j parce que les chemins, voies et sentiers sont au nombre des choses publiques , par consé^ quenty suivant le rang des choses imprescriptibles; ce sont des termes , des bornes des limites immuables dont il n*est permis à personne de s^ emparer. »

Ces raisons sont fort bonnes encore aujourd'hui, et je n'ai pas cru inutile de citer ce passage , qui porte

(1) Imprimé en 1758.

(2) A ceUe occasion, l'auteur rappelle que Moyse donnait sa malédiction à celui qui déplaçait les bornes, et il cite le passage suivant du Deutéronome, chap. IQyT. 14: uNonasiumts et transférée terminas proximi tui , quos « fixerunt priores in poesessione tua^ quam Domînus Deus dabit tibi in terra « quam aeoeperis possidendam, •

61 directement sur la question que je viens de traiter On peut voir aussi l'ouvrage de M. Troplong, n* i56 et suivants.

D'après un arrêt de la Cour de cassation, du a mars 1837 ( Sirey^ 37—1—771 ),

Les Tribunaux de police sont aujourd'hui «fi//^ compétents pour faire cesser et disparaître, en les répriiBant, toutes les dégradations et les usurpations commises , tant sur les chemins ordinaires ou de grande communication , que sur les autres voies publiques de communication communale , ainsi que les contraventions au règlement administratif fait par le préfet, conformément à l'art. 9 de la loi du 21 mai i836, sur la largeur des chemins vicinaux^ etc<

Cette question de compétence est grave, car el!e est très controversée.

Le Conseil-d'État , même depuis l'introduction , parla loi du 28 avril i832, du nouveau § 1 1 de l'art. 479 du Code pénal, a continué à décider que les Conseils de préfecture étaient seuls compétents pour statuer sur les questions concernant le rétablissement des chemins vicinaux, usurpés, interceptés ou dégradés; tandis que, d'après la Cour de cassation, le§ 1 1 de l'arl. 479^ virtuellement et nécessairement transporté aux Tribunaux de simple police la portion de juridiction que l'art. 9, de la loi du 9 ventôse ^ ani 3, avait attribuée aux Conseils de préfecture, uniquement pour la répression des usurpations commises sur les chemins vicinaux.

D'après M. de Cormenin [Questions de Droit admi-^ nistratifj 1" vol.) y au contraire.

«Il reste bien dt^montrë, d'une part, que les Conseils de préfecture ne peuvent prononcer des amendes; d'autre part) que les Tribunaux de police ne peuvent statuer sur le fait d'empidtement , et cette jurisprudence est à la fois légale y jurisprudentielle et rationnelle.»

Une ordonnance rendue en Conseil-d'État, le 6 février 1837, porte ce qui suit :

« Vu la loi du 9 ventôse, an 185 -^ Consid<^rant que, d'après la loi ci-dessus visée, ks Conseils de préfecture sont compétents pour connaître des empiétements qui ont lieu sur les chemins vicinaux régulièrement classés j etc. )>

Voilà donc des décisions diverses sur le même point; quelle est la bonne? de quel côté faut-il se ranger? voilà la question; et comment oser se prononcer pour ou contre, lorsque des corps aussi éclairés que le Conseil-d'État et la Cour de cassation ne sont pas d'accord? La loi du 21 mai i856, sur les chemins vicinaux , aurait dû fixer cette compétence , afin de ne pas laisser cette matière abandonnée à la controiverse.

M* de Villeneuve {Sirey^ 37 — 1 — 772), dans des observations très judicieuses et fortes de raisonnements , se range au système adopté par la Cour de cassation , et je crois , en effet , que c'est le meilleur.

Voici , du reste, le texte de Farrêt du 2 mai 1837 :

LA COUR 5 — Attendu, en droit, que Tart. 479 > n* n du Code pënal , jmnit d'une amende de 1 1 à 1 5 fr. inclusivement ceux qui auront dégradé ou détérioré j d'une manière quelconque, les chemins publics j ou usurpé sur leur largeur; et que dès lors l'art. i38 du Code d'inst. crim.,

GHEMIIN. 109

défère la connaissance de ces contravcn lions aux Tribunaux de simple police ; — que la loi du 21 mai i836 n'a point modifié ces dispositions, même en ce qui concerne les chemins de grande communication, puisqu'elle n'a fait que placer l'administration de ces chemins sous l'autorité du préfet {art. 9) , et charger cet administrateur de soumettre à l'approbation da Ministre de l'intérieur, après l'avoir communiqué au Conseil général, le règlement qui doit, dans chaque département , non seulement fixer le maximun de la lar^ geur des chemins vicinaux j les délais nécessaires à Inexécution de chaque mesure , les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites et le mode de leur emploi ou conçcrsùms en tdches , mais encore à statuer^ en même temps ^ sur faut ce qui est relatif à la confection des rôles ^ à la compta-hilitéj aux adjudications et à leur forme j aux alignements , aux autorisations de construire le long des chemins y à l'écoulement des eaux, aux plantations j à télagage, aux fossés , à leur curage j et à tous les autres détails de sun^eillance et de conservation (art. 21)5

Attendu que ledit art. 479 du Code pén. comprend sous la dénomination de chemins publics , aussi bien les chemins qui sont déclarés vicinaux que ceux qui n'ont pas reçu ce nom; — Qu'il a donc, selon la règle : posteriora prioribus deroganty virtuellement et nécessairement transporté aux Tribunaux de simple police, laportion de juridiction que l'art. 9 delà loi du 9 ventôse, an 1 3, avait attribuée aux Conseils de préfecture , uniquement pour la répression des usurpations commises par les chemins vicinaux ] — - Attendu qu il résulte du rapprochement des articles précités et de leur combinaison avec l'art, /^'ji , n'' i5 du Code pén., que les Tribunaux de simple police sont aujourd'hui seuls compétents pour faire cesser et disparaître, en les réprimant, toutes les dégradations, les détériorations et les usurpations qui peuvent avoir lieu, tant sur les chemins ordinaires ou de grande communication que sur les autres voies publiques de com-