‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 55 sur 223 · CHIRURGIENS · texte numérisé non relu

CHIRURGIENS

§ UNIQUE

Uart. 2272 porte :

« L'action des médecins , chirurgiens , apothicaires^ pour leurs \isites , opératious et médicaments , se prescrit par un an. »

Et l'art. 2274 ajoute

« La prescription a lieu dans les cas ci-dessus , quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons , services et travaux* » ( V. ci-après au mot Médecin.)

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