CORRECTIONNEL

1. Elle interrompt la prescription^ si elle est suis^ied^ajoumC" ment dans le mois.

2. Une citation au correctionnel donnée d un délai de moins de trois jours interrompt la prescription.

Voici ce que porte Fart. 2245 :

» La citation en conciliation devant le bureau de paix In« terrompt la prescription du jour de sa date , lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice ^ donnée dans les délais de droit. »

Et Fart. 58 du Code de procédure civile est conça à peu près dans les mêmes termes :

« La citation en conciliation (y est^il dit), interrompra la prescription, et fera courir les intérêts ; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution, ou de la non-conciliation. »

Ces articles sont fort clairs : il y a interruption si la citation en conciliation est suivie d'un ajournement dans le mois, quand même ce serait devant des arbitres , d'où il résulte que la prescription a été bien et dûment interrompue, quoiqu'elle fût acquise à Tépoque de Tajournement , si elle ne l'était pas encore au moment de la citation. Ceci est de jurisprudence, et les auteurs sont d'accord à ce sujet.

S'il s'agit d'une demande dispensée du prélimi-

iiaire de coDciliation , et que cependaut on ait cité eu conciliatiou , cette citatiou, quoique suivie d ajourne ment dans le mois, sera-t-elle interruptive?

M, Favart et M. Vazcille sont pour l'affirmative; mais M. Delvincourt distingue et M. Troplong se range de son avis«

Si la demande peut être Tobjet d'une transaction , la citation en conciliation interrompt ; là dessus il n'y a pas de difficulté; cette tentative d'arrangemeut, qui aurait pu empêcher le procès , suffit, s'il y a eu ajournement dans le mois.

Mais, si les parties ne peuvent transiger ^ il est évident que la citation ne peut produire aucun effet ; car, puisqu'elle ne peut amener de tramaction ^ elle ne peut non plus avoir la vertu d'interrompre. Or, l*art. 48 du Code de procédure porte :

«Aucune demande principale introduclive d'instance e/i^fc parties capables de transiger j et sur des objets qui peuvent être la matière d^une transaction j ne sera reçue dans les Tribunaux de i^ instance, que le défendeur n*ait ëlé préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix » ou que les parties n^y aient volontairement comparu. »

La citation en conciliation, si les parties ne peuvent se concilier , à cause de leur incapacité de transiger, ne peut donc avoir la moindre valeur.

Ainsi, par exemple, deux ou trois jours avant l'échéance du terme de la prescription on cite un tuteur en conciliation pour une affaire qui regarde le mineur; d'après l'art. 2o45 du Code civil ,

« Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des

1 te CITATION.

objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'art 467. »

Et cet article porte :

« Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de Tavis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le Tribunal de i** instance. »

Que peut donc produire cette citation en conciliation, contre le tuteur qui ne peut se concilier? Cet acte ne sert de rien , car il est dirigé contre un homme sans qualité , et incapable de transiger.

Aussi , est-ce de toute conviction que j'adopte le sentiment de M. Troplong.

La citation en conciliation , suivie de compromis n interrompt pas la prescription , si le compromis est périmé, parce que, dans ce cas, il ne peut pas produire plus d'effet qu'une assignation tombée en péremption, dès qu'il ne renferme pas de reconnaissance de la dette. [Sirey^ 34 — 2 — 19.)

L*art. 1 84 du Gode destruction criminelle est ainsi conçu

« U y aura au moins un délai de trois jours , outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.