COMMISSIONNAIRES

duquel les marchaudises auraient contiuué à voyager,

sa demande est non-recevable. {Sirey, 3i — i — 55.)

Il a été jugé aussi, par un arrêt de la Cour de cas-

sati(»i) à la date du 5 mai i 829 {Sirey, 29 - 1 — 334),

Que Faction ititentt^e par Pexpëditear contre le commissionnaire chargé de faire exécuter un transport qui n'est point parvenu à sa destination , interrompt la prescription de six mois y même vis-à-vis des commissionnaires et yoituriers intermédiaires qui auraient été employés au même transport*

Dans Tcspéce, le commissionnaire» assigné par l'expédi-^ teur, avait ensuite assigné en garantie plusieurs commissionnaires par Tintermédiaire desquels la malle devait être transportée à sa destination. Un de ces commissionnaires^ n'ayant été assigné en garantie qu'après les six mois , à dater du jour où le transport devait être effectué, prétendait, à raison de ce laps de temps , être déchargé de toute responsabilité ^ mais on lui répondait que Faction exercée contre le com-*» missionnaire, auquel l'expéditeur avait remis Tobjet à transporter, suffisait pour empêcher Textinction de Faction à F<^ard des commissionnaires intermédiaires *, et c^est ce der^^ nier système que la Cour de cassation a adopté.

La prescription, établie par Fart 108 au cas de perte ou d'avarie des marchandises expédiées , s'étend au cas de défaut de remise ou do fausse destination des marchandises. ( Arrêt de la Cour de Cobnar^ du io juillet i832. — Sirejj 33 — 2 — 20*)

Déjà la Cour de cassation avait implicitement cotisacré cette doctrine par arrêt du 18 juin i8i»7* (5f* reys 27— »-i-— 46o. )

132 COMMISSIOINNAIRES.— COMMUNES.

Le commissionnaire de transport est respoDSdblc des objets qui lui sont confiés, quand même rinsuf'fisance de l'adresse Faurait mis dans l'impossibilité de découvrir le destinataire ; pour mettre sa responsabilité à couvert , s'il ne trouve pas le destinataire , il doit consigner ces objets dans un dépôt public, en la forme déterminée par l'art. 106 du Code de comm. {Arrêt de la Cour de cassation du 26 avril i837. — Sirey^^'j-— 1 — 4^1 •)

§ UNIQUE

L'art. 2227 est ainsi conçu :

«L'État, les établissements publics et les comtnunes, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particulier^, et peuvent également les opposer. »

Anciennement , d'après les coutumes , la prescription contre les Communes n'était, en général, que de quarante ans. Mais les auteurs du Code ont , avec juste raison , établi une règle uniforme , et la prescription la plus longue aujourd'hui est celle de trente ans.

Il résulte de cette règle que les Communes n'ont que dix ans pour se pourvoir en nullité ou en rescision de leurs actes, et, quoiqu'elles soient, à certains égards, assimilées aux mineurs, elles ne sont pas comme eux dans l'impuissance d'agir, puisqu'il dépend d'elles de solliciter l'autorisation d'engager leur action.

La loi du 28 août 1792 accorda cinq ans aux Communes pour revendiquer les biens qui leur avaient été enlevés par le triage , et le même délai pour la révision des cantonnements.

On entendait par triage^ le droit que s'étaient arrogé les seigneurs, de distraire à leur profit le tiers des bois et biens communaux qui étaient situés dans retendue de leur seigneurie. Quant aux cantonnements^ voici ce que c'était : tout ce qui , d'après l'arpentage général qu^on ordonnait, était reconnu excéder la mesure des héritages appartenant à des j>articuliers ou à des Communes , devenait la proie des seigneurs.

Cette loi de 1792 a inspiré à M. Troplong ces mots remarquables : « C'était le tour de la légitimité démocratique ; elle prenait sa revanche contre la légitimité féodale; elle se déclarait seule vraie à priori j comme l'autre l'avait fait en son temps, m

La disposition de l'art* 9 (i) de la loi du 28 août 1792 parut encore trop favorable aux ci-devant seigneurs, dit M. Merlin , et parla loi du 10 )uin 1793, $ect. [\^ art. 8, il fut dit que la possession de quarante ans , exigée par la loi de 1 792 ^ ne pourrait en au-cun cas remplacer le titre légitima; et que ce titre ne

(1) Par cet article (f les terres vaines et vagues ou gasles^ landes biens « hermes ou vacants, gaiTJgues dont les communes ne (>ourraient pas « justifier avoir été anciennement en possession sont censés leur appartenir, « et leur seront adjugés par les Tribunaux^ si elles forment leur action « dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prou- « vent par titres, ou par possession exclusive continuée paisiblement cl « sans trouble pendant quarante ans^ qu'ils en ont la propriété.»

m COMMUNES.

pourrait être celui qui émanerait de la puissance féodale^ mais seulement un acte authentique ^ constatant qu'ili avaient iégitimement acheté lesdits biens conformément à l'art. 8 de la loi du 28 août 1792.

La loi de 1 793 n'ayant pas dérogé à la précédente quant au délai, il en résulte que les Communes, ayant laissé passer cinq ans, sans avoir formé leur action, no sont plus recevables.

Ceci ne concernait que les terres vaines et vagues ; mais quant aux biens productifs , Tart. 8 de la loi du 28 août 1792 n'ayant pas déterminé un délai fatal, il suit de là, au contraire , qu'à l'égard de ceux-ci, la prescription n'a pu être que de trente ans , c'est-à-dire que les Communes ont eu trente ans pour intenter leur action.

JLes habitants d'une Commune^ qui avaient un droit d'usage dans une forêt , ont pu acquérir, par prescription , le droit de glandée , nonobstant la clause portée dans le titre qui leur accorde le droit d'usage, de ne pouvoir prétendre aucun autre droit : une telle stipulation cesse d'être obligatoire en tant qu*elle équivaudrait à une renonciation anticipée de la prescrîp-' tion. [Arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1 826, — Sirey^ 27—1—2.9. )

D'après un arrêt de la Cour royale de Pau , à la date du i4 mars i83i {Sirey^ 3i — 2 — 244) > ^^^ fontaine , dont aucun particulier ne réclame la propriété , est réputée faire partie des vacants de la com-* mune , et doit être considérée comme propriété communale; et l'usage de la part des habitants d'une

COiMMUNES. 13 î

Commune de passer sur un certain fonds pour aller puiser de l'eau à une fontaine enclavée , est utile à la prescription , au profit de la Commune ou des habitants 9 ut universi.

D'après le priucipe : frustra peiU quod intus hahes^ la commune, qui était en possession de ses biens communaux, a été, par cela même, dispensée d'intenter dans les cinq ans Faction en revendication ouverte par Tart. 9 de la loi du 28 août 179^. Ainsi, on no peut , dans ce cas , lui opposer cette prescription quinquennale, {arrêts de la Cour de cassation du tl\juin i832. — Sirey^ 32 — i — 679, et du 3oaî;r//i834« — Sirey^ 34 — 1 — 362. )

Mais cette prescription de cinq ans est opposable aux Communes qui n^ont pas attaqué dans ce délai les cantonnements faits entr^elles et leurs anciens seigneurs , quand bien même elles seraient restées en possession de la partie des biens attribuée au seigneur par le cantonnement. Il y a exception, pour ce cas, aux principes posés par les arrêts ci-dessus ; et c'est ce qui résulte d'un autre arrêt de la Cour de cassation du 25 août i834- (Sirey, 34 — i — 317.)

Cette Cour a remarqué avec juste raison que la loi déclare que les terres vaines et vagues appartiennent aux Communes, qu'elle abolit les triages, tandis qu'elle n'abolit pas les cantonnements.

— Le 3 décembre i833, arrêt de la même Cour qui a décidé que la prescription n'avait couru , à l'égard des Communes qui avaient obtenu contre l'État des sentences arbitrales qui leur adjugeaient la prc-

priété des forêts, qu'à compter de l'expiration Au délai d'un an accordé au Gouvernement par la loi da 1 1 frimaire, an g, pour attaquer ces sentences; — Et qu'il en était de même lorsqu'à vant cette loi, et conformément à celle du 28 brumaire , an 7, les Commune9 avaient déposé leurs titres entre les mains de l' Administration , sans que le Domaine les eût attaquées.

— Les acquéreurs de biens communaux vendus par l'Etat au profit de la caisse d'amortissement, conr fermement à la loi du 20 mars i8i3, doivent être considérés comme des tiers-acquéreurs à l'éganl des Communes, et peuvent, après la réintégration ded Communes dans leurs biens non vendus, leur opposer la prescription de dix ans pour les biens par eux achetés, et que les Communes prétendaient revendiquer. {Arrêt de la Cour de Colmar du ï 5 février 1 833. — V. l'arrêt de rejet de la Cour de cassation^ i la date du i5 février i836. — Sirey^ 36 — 1 — 219.)

— Un arrêt de la Cour de cassation , du 1 5 mars 1837 {Sirey, 37 — 1 — 1016), a décidé que la qualité d'usagère était un obstacle à ce qu^une Commune prescrivît la propriété.

Un maire ne peut prescrire contre la Commune qu'il administre ; ce serait contraire à tous les principes ; car la bonne foi manquerait; sa qualité d^adminis* trateur est un obstacle à la prescription. Il en est du maire comme du tuteur qui ne peut prescrire contre son pupille dont il doit défendre les intérêts. ( Dupin^ Loi& des Communes, )