C0^L\1U]VES

Le recours au Conseil-d^État est ouvert contre les décisioiis du Conseil de préfecture , soit pour Incompétence, soit pour mal jugé au fond, soit pour vice d'instruction , soit pour violation des formes et de la loi, et ce dans les trois mois. L'obligation d'observer ce délai est imposé aux communes comme aux simples particuliers, (Arrêt du Conseil-d* Etat du aS fév. 1 8 j 8.)

L'ordonnance du 2 février i83i (concernant la publicité des séances) n'est point applicable aux autorisations de plaider , demandées par les communes ou établissements publics, aux demandes en autorisation de poursuivre , devant les Tribunaux , les fonctionnaires publics , pour raison de leurs fonctions, ni aux appels comme d'abus. [Art. 5 de l'ordonnance du 12 mars i83i. — Sirey^ 3i — 2 — i3o,)

On a considéré que les autorisations de plaider ou de poursuivre étaient des actes de tutelle et de haute Administration , rendus sous la responsabilité des ministres , et qui n'appartenaient point à la juridiction contentieuse , et que les formes établies par la loi » encore subsistante , du i8 germinal, an lo, concernant les appels comme d'abus, ne permettaient pas de les traiter en séance publique.

D'après l'art. 49? ^^ 1^ ^^^ ^^^ ^^ juillet 1837, sur l'Administration municipale,

« Nulle commune, oa section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autoris(5e par le Conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'ell vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de

I3d COMMUEES.

préfecture. Cependant, tout contribuable, inscrit au rôle ^4l|f^; commune, a le droit d'exercer à ses frais et risques ^ «iiec l'autorisation du Conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir h la commune ou section , et que la commune , préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d*exercer. La commune , ou section, sera misQ en cause, et la décision, qui interviendra, aura effet à mo égard. »

Art* 5o :

« La commune , ou section , ou le contribuable auquel rautorisalion aiura été refusée, pourra se pourvoir devant le roi en Conseil-d'État. Le pourvoi sera introduit dans la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance , avoir lieu dans le délaide trois moisj h dater de la notification de Tarrété du Conseil de préfecture.

D'après Fart. 53:

a II doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois j à partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du Conseil-d'État. »

Art. 5o :

« Quiconque voudra intenter une action contre une com« mune^ ou section de commune, sera tenu d adresser préalablement au Préfet un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.»

Art. 52 :

u La décision du Conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois^ à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent. »

Art. 54 :

«L'aclion ne pourra être inKenUt qu'après la décision du

COMMUIiES. - COMMUNISTES. 139

GlAMeil de prëfeclttre, et , & défaut de d($ci«ion dans le délai fixé par Fart. Sa, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut de décision dans le délai fixé par Tartiele précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas la commune ne pourra défondre à Faction qu'au-» tant qu*elle y aura été expressément autorisée* v

Art. 55 :

a Le maire peut , toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous antres actes conservatoires ou iuterruptifs des déchéances, s

§ UNIQUB.

// ne peut y avoir de prescription entre communistes pou? tùnmeuhle commun que lorsqu'il y a eu possession individuellcj exclusis^e, manifestée par des actes non-équivoqucs.

D'après Fart. 222g, il faut , pour prescrire, que la possession soit non-équivoque ^ c'est-à-dire, dans notre espèce, qu'on ne puisse se méprendre sur le caractère de cette possession ; qu'il apparaisse bien à tous les yeux que le possesseur agit pour lui seul, et comme s'il était ^ul propriétaire ; que ses actes soient tels qu'ils indiquent une possession exercée à l'exclusion de tous autres sur la chose indivise.

S^US doute, le communiste est, en règle générale, censé posséder pour tous , et dans l'intérêt commun.

140 COMMUNISilî^S.- COMPENSATION.

Ainsi, le co-héritier , pendant Findivision , Fassocl^ pendant la durée de la société, sont considérés commç possédant pour la masse tant qu'ils se sont bornés i une possession ordinaire , et dès lors , ils ne peuvent acquérir par prescription l'immeuble de la successkm, de la société ; mais , s^'ils ont agi autrement qae comme co-propriétaires , s'il y a eu , de leur part et d'après leurs actes , démonstration de propriété exclusive , cette possession étant non-équivoijue est bonne pour prescrire.

Celui qui voudrait repousser cette doctrine exi argumentant de l'art. 2240, qui porte qu'on ne peut prescrire contre son titre, se tromperait grossièrement, et je me bornerais à lui répondre avec M. Troplong ; Jouir au-delà de son titre n'e^t point prescrire contre son titre.