COMPENSATION

§ UNIQUE

Un créancier j qui a laissé périr sa créance par la prescrèy^ tion, ne peut venir F opposer en compensation à son andèn débiteur pour une créance postérieure que celui-ci à con^ tre lui.

«La prescription, dit l'article aaig, est un moyen d'acquërir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. »

Il résulte de cet article que dès l'instant que la prescription a atteint une créance, le débiteur se

COMPENSATION. - C0MPR03US. I41

troave de droit libéré ; et qu'on ne peut donc plus lui opposer l'acte qui le constituait débiteur, car cet acte est éteint; il n'a plus ni force, ni valeur. Or, pour qu'il y ait compensation , il faut que les deux dettes soient exigibles^ {art. 1291). Il est donc évident que celle qui est prescrite, n^étant plus exigible, ne peut servir pour opérer la compensation.

Mais la compensation qui s'opère, jusqu'à due concurrence entre deux dettes d'une somme inégale, interrompra-t-elle la prescription à l'égard de ce qui reste encore dû? Evidemment non, si la compensation s opère de plein droit; mais il a été jugé, par arrêt de la Cour de cassation, à la date du 3o frimaire, an 1 1 , que la demande en compensation, formée au bureau de paix par le défendeur en conciliation, interrompait lé cours de la prescription. [Sirey, 3 — 435.)

compRonns.

§ UNIQUE

XJn compromis portant nomination d^ arbitres et signé entre les parties par suite de la comparution des^ant le juge de paix , ri est point interruptif de la prescription j s* il na été suisd d^ aucun autre acte.

Il faut, d'après l'art. 2246, que, pour que la citation en conciliation ait la vertu d'interrompre la prescription , elle soit suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit, c'est-à-dire, dans le délai d'un mois. {Art. 57, Codedeproc, ceV.)Sidonc,

après le compromis , il n'y a pas eu d^assignation^ donnée devant les arbitres, ou bien une comparution volontaire engageant la litiscontestation, le compromis ne peut opérer Tinterrupliôu.

Un arrêt de la i" chambre de la Cour royale de Paris, à la date du 9 juin 1826, rapporté par DdUot, vol. 3i — 2—10^ a décidé cette question dan» kf seoi contraire à la doctrine que )e soutiens avec M Mé Ta* zeille et Troplong*

Voici le texte de cet arrêt **

« Considérant que sur la citation en conoîlialioti devant le juge de paix , en date du 7 messidor, an 9, il y a eu com" promis pour unarbritage et simultanément nomination d^ai^ Litres ; que ce compromis a eu en droit V effet dtwft a^ùthê^ nement devant le juge ordinaire j mterruptifde la preibriptèùH trentenaire. »

Dire que le compromis tient lieu d*un ajournements c'est évidemment suppléer à la loi; le compromis seul sans autre acte postérieur, n'a et ne peut avoir un effet suspensif que pendant le temps de sa durée, et, à son expiration, la prescription continue à courir} mais voilà tout.

COMPTE DE TUiELLE. 1^3

I. V action en reddition du compte de tutelle est prescrite par dix ans j à partir de la majorité. — Questions disperses à ce sujet.

a. V action en nullité du traité fait amnt le compte du tuteur j entre celui-ci et son pupille parvenu à la majorité j est prescrite par dix ans, à partir du jour du traité.

Il est écrit dans l'art. 475 du Code cîv. que

«Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans , il comp ter de la majorité. »

Le 1*' février 1827, un arrêt delà Cour de Bourges a décidé : i* que la demande d'un délai, pour prouver qu'un compte de tutelle demandé a été rendu , n'est pas une renonciation au droit de se prévaloir de la prescription contre l'action en reddition de compte ; a* et que , quoique le délai , passé lequel l'action en reddition de compte de tutelle est prescrite, ne commence à courir, à l'égard du mineur, que du jour de sa majorité , cependant , si le mineur décède avant sa majorité , ce délai court contre son héritier majeur, à partir de la cessation de la tutelle , et non pas seulement à partir de l'époque où le mineur serait devenu majeur. {Dennevers^ 1827^ p. 162^ 2" partie.)

Mais cette prescription de dix ans ne concerne que l'action en reddition de compte ; une fois ce compte rendu , si le tuteur reste débiteur du mineur, ce n'est

plus que par la prescription de trente ans , à compter du jour de la reddition du compte , qu'il peut être déchargé de ce reliquat qu'il doit au mineur. (V» Toul". lier, U 2j n* I2'j6 et suivants ^ et M. Vazeille^ L 2, p. 162.)

L'art. 47^ doit être entendu dans ce sens, qu'après dix ans un compte ne peut être exigé du tuteur, et que ce dernier ne peut être recherché par sa mauvaise gestion ; mais il ne résulte pas de là , dit M. Troploog, {p. 22 du 2* volume) j a que le mineur n'a que dix ans, à partir de sa majorité , pour retirer des mains du tuteur les immeubles dont ce dernier est resté en possession; car ce serait abréger au préjudice du mineur les délais ordinaires de la prescription. »

Dans ce dernier cas, s'il n'a pas été rendu compte, est-ce à partir de la majorité , ou seulement de l'expiration des dix ans , par le laps desquels l'action en reddition du compte est prescrite, que commencera à courir la prescription trentenaire relativement aux immeubles du mineur gardés par le tuteur?

Cette question n'est pas d'une solution difficile, et l'on doit se hâter de décider que cette prescription commence à courir de la majorité du mineur ; autrement ce serait créer une prescription de quarante ans, et porter atteinte à Fart. 2262, qui veut que toiUes les actions^ tant réelles que personnelles j soient prescrites par trente ans. '

Si, au contraire , le compte a été rendu par le tuteur, alors ce n'est que du jour de la reddition de ce compte que la prescription commencera à courir.

Cette doctrine peut paraître singulière au premier nperçti, car on s'étonne tout d'abord que la prescription en faveur du tuteur qui rend son compte, soit plus longue qu'à l'égard du tuteur qui ne l'a pas rendu. 11 semble que le contraire devrait avoir lieu; mais si l'on réfléchit que lorsque dix ans se sont écoulés, sans que le compte ait été demandé par le mineur , il y a présomption légale qu'il a été rendu , et que c'est ce qui a motivé ce long silence du mineur; si, d'un autre côté , l'on observe que le tuteur, qui rend son compte, plusieurs années après la majorité , ne se trouve réellement dégagé de son caractère , de sa responsabilité, comme administrateur, comme comptable, qu'après la reddition de ce compte , que le fait même de cette reddition de compte annonce assez hautement que jusques là le tuteur a possédé pour le mineur, l'on trouvera notre solution fort }uste et très conforme aux principes.

M. Vazeîlle (i" vol., p. i56) se borne à dire que la prescription court à partir du jour ou les pouvoirs du tuteur ont expiré , ou plutôt à partir de la majorité du pupille. Mais cette opinion n'est pas fondée , comme l'a fort bien démontré M. Troplong, n^^Sg.

Quant au délai pour l'exercice de l'action en nullité, voici ce que porte l'art. i3o4 du Code civ. :

« Dans tous les cas où Faction en nullité, ou en rescision d*une convention, n'est pas limite'e à un moindre temps

par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de yiolcnce, que du jour où dit a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ik ont tété dëcoiiverts. »

Et cet article ajotite que

c Le temps ne court, à Tégard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorités »

Or, ici, la loi n'a pas distingué ; que le minenr ait fait, après être devenu majeur, une convention avec des tiers ou avec son tuteur, avant d'en avoir reçu ie compte , c'est la même chose , et il y a même raison de décider. Pourraiit^n objecter que ce majeur, à peine sorti de tutelle , aura pu ëtr^ trompé par son tuteur et domioié par son influence, et que ce n'est qu'à cette influence, ou à son inexpérience personnelle, qu'il faut attribuer le traité^ préjudiciable à ses intérêts, qu'il a fait avec le tuteur ? Mais cette objection serait sans portée , car, s'il y a eu dol de la part du tuteur, ou s'il y a eu ^rreur^ ce n'est que du jour où ce dot et cette erreur ont été découverts que la prescription de l'action commence à courir. L'art. 47^ du Code cîv. , d'après lequel tout traité, intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, ne présente plus aujourd'hui (i) de difficulté ;

(1) Aux termes de Fart. 134 ^^ Tordonaance de 1539, comme d'aprcs le dernier état de la junsprudence du Parlement de Paris^ les mineurs devc-

et il est de jurisprudence que l'action en nullité du traité passé, entre le tuteur et le mineur devenu majeur, avant la reddition du compte , se prescrit par dix ans. €'est ce qui est formellement décidé par plusieurs arrêts, et notamment par celui rendu le i5 iBars i836, par la Cour de cassation. {Sireyj 56 — 1—946.)