CONDAMNÉ

§ UNIQUE

Uart. 32 du Code civil est ainsi conçu :

t En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condaiumé dans ses droits civils pour Tavenir. »

Et, diaprés Fart, 641 du Code d'inst. crim. ,

« En aucun cas , les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis là se présenter poar purger le défaut ou la contumace. »

Il fstul remarquer que la prescription de la peine , qui rend le condamné non-recevable à revenir contre le jugement, n'empêche pas que la partie civile ne

mumajeius n'ayaient que dix ans à dater de leur vingt-cinquième annce pour se poanroir en restitution contre les traités faits avec leurs tuteurs. ( V. «fit jirrât de U Cour de cassation du 3 août 1829. — Sirey, 29—1—339.) Mais d'auli*es Parlements, et notamment ceux de Toulouse, de Grenoble , et même celui de Paris , à une certaine époque, accordaient trente ans au mineur, pour se pourvoir contre les actes faits entre lui et son tuteur, visis aut non visis tabuiis.