S CONDAMNE

puisse poursuivre le paiement des réparations qui lui ont été adjugées.

M. Carnot observe que, par cela même que Tarrét ou le jugement a acquis force de chose jugée contre le condamné, il s'en suit nécessairement qu'il est nonrecevable à attaquer le jugement ou l'arrêt sous le rapport des intérêts civils.

«t La mort du condamné , avant qu'il ait été statue sur son pourvoi par la Cour de cassation, affranchit la succcfl- j sion de la condamnation aux frais envers le fisc , la con- 1 damnation aux frais nVtant qu'un accessoire de la condamnation pénale qui les a occasionnés. Or, le pourvoi suspend Texécution de cette condamnation, et la mort du condamné rend Inexécution de la condamnation impossihie , et ne permet pas a la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi. Mais , quoique l'action en réparation de dommages» 8*il y a lieu, subsiste encore pour la partie civile, l'arrêt de condamnation ne peut être exécuté dans aucune de ses dispositions, (yi/rf. a ef 873 du Code d^instruct. crim. — Arrêt de la Cour de cassation du ^1 juillet i834« — SirejTj 35<— i -75.)

« Le condamné h une peine afflictive et infamante à temps, n'est pas privé de la faculté de tester pendant la durée de sa peine 3 Tinterdiction légale, résultant de la condamnation , ne concerne que la gestion et administration de ses biens. » {Arrêt de la Cour royale de Nîmes du 16 juin i835. — &>cy, 35— 2— 485.)

Nota. Cette question est controversée entre les auteurs.

CONDITION. SiO