CONDITION

§ UNIQUB.

Le tare conditionnel empêche la prescription, quand la co/idition estsuspensii^e j mais non quand elle est résolutoire.

« La prescription ne court point, dit l^art. 2267, à regard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu 3 à l'égard d'une créance , à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé. »

Ces dispositions du Code s'expliquent d'ellesmêmes; et Ton comprend aisément qu'on ne puisse point être exposé h la prescription, tant que le droit est éventuel et subordonné à une condition, qui, tant qu'elle n*est pas arrivée, empêche d'exercer aucune action pour le réclamer. La prescription est doue suspendue comme le droit (1) , comme Faction.

Mais il faut remarquer qu'il n'en est pas de même quand il s'agit de conditions résolutoires qui n'arrêtent pas l'effet du contrat , et ne laissent , dit M. Troplong, aucune incertitude sur le droit du possesseur;

(1) Art. 1181 : « L'obligalioo coniraclee sous uoc condilion suspensive est celle qui dépend d^ua évéoemeut futur et incertaio , ou actuellemeut arriYé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après révénementj dans le second cas, l'obiigatiou a son effet du jour où elle a été contractée. »

Art. 1183 : «La condition résolutoire est celle qui, lorsquVlle s'accomplit, opère la révocation de lobligalion et qui remet les ch«scs au même élat que si Tobligation n'avait point cxisté.EUe ne suspend point rexcculion de Tobligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a i«çu dans le cas où révcncmcnt, prévu par la conclilion, arrive.»

j 50 COVDITION . - CONFLIT.

en effet , d après Fart. 1 1 83 , la condilion résolutoire ne suspend point l'exéciUion de robligation ; elle en opère seulement la révocation lorsqu'elle s'accomplit L'art. 2267 n'a eu donc seulement en vue que les conditions suspensives qui font dépendre le sort de Fobligation d'un événement futur et incertain. (Y. au mot : Suspension. )

GOBIFLIT

§ UNIQUE

Les art. 4 ^ S, de l'ordonnance du i"** juin 18118, ont enfin terminé la question^ si controversée, de saivoir à quelle époque on ne pouvait plus élever de ccuiflit.

L'art. 4 est ainsi conçu i

« Hors les cas prévus par le dernier § de Tarf . 8 de là présente ordonnance , il ne pourra jamais être élevé (ie conflit après des jugements rendus en dermer ressort on acquiesces, ni après des arrêts définitifs.

< Néanmoins le conflit pourra être élevé en cause d^appel, s*il ne Ta pas été en première instance , ou s'il i^a été irrégulièrement après les délais prescrits par Fart. 8 de la présente ordonnance. »

Et l'art. 8 porte :

« Si le déclînatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qn'il y ait lieu , pourra élever le conflit. Si le décltnatoîre est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être

CONFUT. 151

élevé dans ledit délai » alors même que le Tribunal aurait , avant Texpiration de ce délai, passé outre au jugement du fonds. »

Il appartient aux Tribunaux de vérifier si le conflit a été élevé dans le délai légal ^ ils ne sont pas tenus de surseoir sans examen ; car il ne faut pas que leur juridiction puisse être entravée par un conflit tardivement élevé.

Sur Texécution de cette ordonnance sont intervenues deux circulaires ministérielles des 5 juillet et 3o août i8â8.

Et le 12 mars i83i , une nouvelle ordonnance a r^lé, commesuit, le mode de statuer sur les conflits :

Art. 6 :

« Le rapport sur les conflits ne pourra être présenté qu'après la production des pièces ci-après énoncées i savoir :

« La citation j

« Les conclusions des parties,

«Le déclinatoire proposé par le préfet,

« Le jugement de compétence ,

« L'arrêté de conflit.

« Ces pièces seront adressées par le Procureur du roi à notre Garde des sceaux qui, dans les vingt-quatre heures de la réception , devra lui adresser récépissé. »

Art. 7:

« II' sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois , à dater de la réception des pièces au Ministère de la jus lice.

• Si, un mois après texpiratio» de ce délai j le Tribunal n*a pas reçu la notification de Tordonnance royale , rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de Taffaire. ». {Sireyy i83i — 2— i3o.)